Dans ce cas, le taux applicable pendant le premier semestre de l'année concernée est le taux en vigueur au 1er janvier de l'année en question.

23 octobre 2016 celui-ci est devenu occupant sans droit ni titre, a ordonné son expulsion et l'a condamné au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle égale à la dernière redevance mensuelle au taux

d'instruction ou de poursuite, la Cour d'appel, qui, de surcroît, aurait dû examiner les faits reprochés, constitutifs de contraventions de quatrième classe punissables de peines d'amende correspondant au taux

a subit du fait des mesures prises dans l’intérêt général lors de la fin de la guerre d’Algérie, pour un montant de total de 500 000 euros ; 4°) d’assortir la condamnation de l’intérêt légal au taux

, actualisée en fonction de l’évolution de l’indice BT 01 entre le 3 novembre 2009 et la date du présent jugement, outre la TVA au taux en vigueur à la date de la présente décision et les intérêts au taux

78 100 euros HT, constaté le versement d'une provision à hauteur de 39 500 euros HT, et dit que Mme [M] [V] devra verser à la Selarl Drai associés la somme de 38 600 euros HT augmentée de la TVA au taux

à la CITE DES SCIENCES ET DE L'INDUSTRIE toutes taxes comprises ; Considérant en second lieu que pour le calcul des indemnités dues, il y a lieu de prendre en compte la taxe sur la valeur ajoutée au taux

Dans ce cas, et le cas échéant, le calcul de l'écart de commissions versées sur les périodes couvertes par les avenants détaillés supra (différence entre le taux majoré et le taux en vigueur entre les

(réserve non valable en cas de transfert payant) sur présentation de facture détaillée, majorée s'il y a lieu de la TVA au taux en vigueur." M.

Attendu que B doit donc payer la somme qui lui est réclamée de 56.717 F HT (8.646,45 ä ), TVA en sus au taux en vigueur au jour de l'arrêt (ou de la facture si les travaux ont été réalisés antérieurement

construction du bâtiment médico-chirurgical du centre hospitalier universitaire (CHU) de Limoges à la somme globale de 60 001 948,21 euros hors taxes (HT), augmentée de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux

Cette convention stipulait, notamment, le paiement d’une redevance mensuelle forfaitaire de 150 euros hors taxe ainsi que de la taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur.

, elle a assigné le directeur des Services fiscaux devant le tribunal de grande instance ; Attendu que, pour accueillir cette demande dans sa totalité, le jugement retient que le taux en vigueur était

appliqués pour la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) correspondent aux taux en vigueur en 2015 et 2016 et non le taux en vigueur à la

légal en vigueur au jour de chaque échéance impayée, calculés sur le montant HT de chaque loyer impayé sous déduction des éventuels règlements intervenus depuis le 1er février 2010, outre TVA au taux

légal et que la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) aux taux en vigueur à la date du versement de l'indemnité, ainsi que la cotisation

jugement du 25 janvier 2008 du tribunal départemental des pensions de la Gironde et, d'autre part, alloué à Mme A une pension de réversion de la pension militaire d'invalidité accordée à son mari au taux

en vigueur selon l’article 15 § 5 de la loi n o   876/1979 ou, à titre subsidiaire, au taux de 6% en vigueur pour l’Etat).