CONCLUSIONS EN TANT QU'ELLES CONCERNENT LA PERIODE ANTERIEURE A LA PUBLICATION DU DECRET DU 2 JUILLET 1976 : CONSIDERANT QUE LA CIRCONSTANCE QUE LES REQUERANTS ONT BENEFICIE PENDANT PLUSIEURS ANNEES DU TAUX

PEINES PAR L'ARTICLE 377 EN CAS DE CIRCONSTANCE AGGRAVANTE A EU POUR RESULTAT DE CONFERER A CES INFRACTIONS AGGRAVEES LE CARACTERE DE DELITS, LES PEINES D'EMPRISONNEMENT ET D'AMENDE ENCOURUES EXCEDANT LE TAUX

municipal de Mont-Dol a décidé que le régime indemnitaire applicable au cadre d'emplois des agents techniques comporterait, d'une part, une indemnité dite "prime de service et de rendement" dont le taux

contrairement aux dispositions des articles 117 et 240, elles ne révèlent pas l'identité, sont soumises à une pénalité fiscale calculée en appliquant au montant des sommes versées ou distribuées le double du taux

Le 19 juin 2025, la commission a imposé le rééchelonnement des créances sur une durée de 68 mois, moyennant des mensualités de 1577,90 € au taux maximum de 3,71 %. M.

[G] doit être portée à son taux maximum, - alloué à M.

Le FIVA conclut à l'infirmation du jugement déféré , uniquement en ce qu'il a fixé la majoration « de la rente » due à Monsieur [W] [F] à son taux maximum.

que la faute inexcusable de l'employeur constituant la cause directe et déterminante de l'accident de travail justifie la fixation de la majoration de la rente mise à la charge de l'employeur à son taux

Le 22 octobre 2024, la commission de surendettement a imposé le rééchelonnement de tout ou partie des créances sur une durée maximum de 84 mois au taux maximum de 0 % en retenant une mensualité de remboursement

plein ; que le taux plein doit être le taux de calcul maximum sur la base de 150 trimestres valables, ce qui n'était pas le cas en l'espèce ; alors, d'autre part, qu'il est contraire aux dispositions

organisation du chantier imputable à l'employeur ; qu'elle a pu en déduire que la gravité de la faute retenue à la charge de ce dernier ne se trouvait pas atténuée, ce qui autorisait la fixation, à son taux

La préfète du Gard, dans l'exercice de ses pouvoirs de contrôle de légalité, ayant indiqué le 11 mai 2023 que ce taux de 12,45 % était illégal car supérieur au taux maximum de 12,38 % et ayant invité le

Y... et à Mme Z... une maison, sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt d'un montant maximum de 550 000 euros, au taux maximum de 5 % l'an et d'une durée ne pouvant pas dépasser 15 ans ; que

La commission a déclaré leur demande recevable le 23 janvier 2024 et lors de sa séance du 17 septembre 2024, recommandé la mise en place d'un plan comportant 84 mensualités de 805,65 euros à taux maximum

surendettement des particuliers a imposé les mesures suivantes : - fixation d'une mensualité de remboursement de 788 €, - rééchelonnement de tout ou partie des créances sur la durée de 45 mois au taux

X... au taux maximum prévu par la loi, alors selon le moyen, qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses énonciations que la faute d'un tiers était intervenue dans la réalisation de l'accident,

de 8 et à l'IEMP au taux maximum de 3, ainsi qu'une somme de 10 000 euros de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral.

de 8 et à l'IEMP au taux maximum de 3, ainsi qu'une somme de 10 000 euros de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral.