Nouvelle-Calédonie soutient que la cour administrative d'appel de Paris l'a entaché d'erreur de droit en jugeant que le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie devait être regardé comme l'autorité qui a établi la taxe

dispositions des articles L. 2333-49 et L. 3333-4 du code général des collectivités territoriales, les entreprises exploitant des engins de remontée mécanique peuvent être assujetties en zone de montagne à une taxe

professionnelle de ces entreprises ; que si, pour la répartition du produit voté par la commune de 1976 à 1980 entre les quatre taxes communales la part de la taxe professionnelle déterminée à partir

, des coûts fixes et variables de 6 798 265 euros, et une " marge sur traitement " de 841 232 euros hors taxes, qui devra être portée à 1 222 728 euros hors taxes alors que la taxe communale n'avait pas

motifs que les époux X... ont fait signifier un commandement de payer une somme de 6.903,15 euros dont 6136,44 euros pour les loyers échus afférents aux mois de janvier à mars 2007, 268 euros pour la taxe

Il a acquitté, en raison de la cession de cette parcelle, la taxe communale sur la première cession à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles visée à l'article 1529 du code général des impôts

2011 ; qu'à cet égard les dispositions de l'article 1529 du code général des impôts prévoient que les communes peuvent instituer une taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus qui

Elle fait valoir que, comme le confirme le maire de la commune, les parcelles ont été classées dans la zone constructible de la première carte communale approuvée par le Préfet le 25 août 1999, puis par

laquelle doit être effectuée, en vertu de l'article 219 W de l'annexe III dudit Code, entre le 1er et le 5 janvier de l'année, et l'article 126 D de l'annexe IV du Code général des impôts rendant la taxe

enregistrés les 15 février, 22 avril 2021, 6 juillet 2021 et 21 avril 2022, M. et Mme B, représentés par Me Romeuf, demandent au tribunal : 1°) à titre principal de prononcer la décharge des cotisations de taxe

Cette somme servira au règlement de la taxe communale de participation pour voirie et réseaux (PVR), si cette dernière était demandée par la mairie de [Localité 8].

date d'échéance du 20 février 2002, le bien n'était pas vendu ; qu'en page 5, après détail du calcul du doit départemental, des taxes communale et régionale, du F.A.R. et du droit supplémentaire, il est

[E] [N] et Mme [G] [K] les sommes de : ' 40 660 € au titre de la taxe départementale ' 12 840 € au titre de la taxe communale ' 964 € au titre des frais d'assiette .

départementale de publicité foncière, taxe communale, frais d'assiette et de recouvrement, contribution de sécurité immobilière), -pouvoir donné par l'article L.17 du livre des procédures fiscales à

de publicité foncière et la taxe communale additionnelle doivent être liquidées sur la base d’une assiette de 2.000.000 € ; - DIRE ET JUGER que l’intérêt de retard doit être décompté à compte du 1er

indemnitaire. 2 - sur un préjudice moral L'allégation des appelants selon laquelle la création du lot n° 2 n'avait eu d'autre finalité que de faire échapper la SCI [Adresse 7] (KNC Hôtels) aux taxes

appel et du présent arrêt, a surgi pour les mêmes causes mais : - il étend la contestation à d'autres prestations, à savoir, la distribution du courrier et le régime à appliquer à la perception des taxes

Clear Channel France (la société) a contesté devant le tribunal de grande instance la régularité du titre de recettes émis à son encontre le 22 mai 2008 par la ville de Lyon, relatif au paiement de la taxe