. ; le syndicat national des industriels de l'alimentation animale demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 87-676 du 17 août 1987 relatif à la taxe parafiscale de stockage du secteur céréalier

jugement attaqué (tribunal de grande instance de Versailles, 16 février 1993), qu'à la suite de l'annulation par arrêt du Conseil d'Etat du décret n 80-762 du 24 septembre 1980, sur le fondement duquel la taxe

nouveau Code de procédure civile : Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Alpes Sanders a assigné le directeur des services fiscaux de l'Isère pour obtenir le remboursement du montant de la taxe

et de la maîtrise de l'énergie (l'ADEME) a procédé à une taxation d'office de la société Carrières de Cabassou et lui a notifié divers redressements pour absence de déclaration et de paiement de la taxe

jugement attaqué, que la société Union des fabricants d'aliments composés (la société Ufac) a demandé la restitution des sommes qu'elle avait acquittées du 1er juillet 1986 au 31 mai 1988 au titre de la taxe

parafiscales, 25, modifié, du décret du 31 juillet 1959 relatif au prix et aux modalités de paiement, de stockage et de rétrocession de céréales et 21-III de la loi du 6 janvier 1986 ; Attendu qu'en

jugement attaqué (tribunal de grande instance de Paris, 25 novembre 1997) qu'après que l'action qu'elle avait engagée pour obtenir le remboursement des sommes qu'elle avait acquittées au titre de la taxe

Sur le moyen unique : Vu l'article R. 191-1 du Livre des procédures fiscales, et l'article 1er du décret du 17 août 1987 relatif à la taxe parafiscale de stockage de céréales ; Attendu qu'il résulte

SIPAC, aux droits de qui est la société Guyomarc'h Bretagne Nord a présenté une réclamation tendant au remboursement des sommes qu'elle avait déboursées du 1er juillet 1986 au 31 mai 1988 au titre de la taxe

Yves Le Faucheur, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 82-732 du 23 août 1982 relatif à la taxe parafiscale de stockage du secteur céréalier, Vu les autres pièces du dossier ; Vu

attaqué (tribunal de grande instance du Mans, 1er juillet 1997 n° 9700133) qu'après que l'action qu'elle avait engagée, pour obtenir le remboursement des sommes qu'elle avait acquittées au titre de la taxe

attaqué (tribunal de grande instance du Mans, 1er juillet 1997, n° 96/04317), qu'après que l'action qu'elle avait engagée pour obtenir le remboursement des sommes qu'elle avait acquittées au titre de la taxe

la TGAP lorsqu'ils étaient, comme en l'espèce, utilisés pour des opérations de viabilité, de remblaiement, de soutènement ou de couverture ; -que l'assiette de la TGAP est la même que celle de la taxe

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 190-1 du Livre des procédures fiscales et l'article 19 du décret du 17 août 1987 sur la taxe

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 190-1 du Livre des procédures fiscales, et l'article 19 du décret du 17 août 1987 sur la taxe

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 190-1 du Livre des procédures fiscales et l'article 19 du décret du 17 août 1987 sur la taxe

, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour rejeter la demande de la société Sofac en remboursement de sommes versées au titre de la taxe

TGAP aux déchets reçus par des artisans et professionnels ; AUX MOTIFS QU'en premier lieu la Commune d'ANDERNOS LES BAINS n'est pas fondée à se prévaloir de la circulaire du 3 mai 2003 relative à la taxe