acquis aux débats, et qu'il a été versé au dossier une plainte de Rachid Y... à l'encontre d'Ottmann Z... avant qu'il ne soit statué sur la comparution forcée de ce témoin défaillant à l'audition duquel

janvier 2000, bull. crim. n° 7) ; Que dans le cadre de l'information pénale, le juge d'instruction tient des dispositions de l'article 109 du Code de procédure pénale, la faculté de contraindre un témoin

QUESTION, LE PRESIDENT A COMMIS UN EXCES DE POUVOIRS " ; ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL CONSTATE QUE LES PARTIES N'ONT ELEVE AUCUNE RECLAMATION EN RAISON DE LA DEFAILLANCE DU TEMOIN X...

COMPOSEE DE TROIS MAGISTRATS AVANT TOUT TIRAGE AU SORT DU JURY DE JUGEMENT, A, EN PASSANT OUTRE AUX CONCLUSIONS DU DEMANDEUR S'OPPOSANT A UN RENVOI DE JOUR A JOUR SUSCEPTIBLE DE GENER L'AUDITION DES TEMOINS

à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge; que, dans un précédent arrêt incident, la cour d'assises avait ordonné

NE PEUVENT ETRE PRODUITS AUX DEBATS, DE FAIRE DONNER LECTURE DES DEPOSITIONS ECRITES DE CES TEMOINS ; QU'EN L'ESPECE, LE PRESIDENT N'AYANT PAS DONNE LECTURE DES DEPOSITIONS ECRITES DE TEMOINS DEFAILLANTS

contentieux relatif à la défaillance d'un témoin, il est présumé que les parties ont d'un commun accord renoncé tacitement à l'audition du témoin ; qu'en l'état de la défaillance de Y..., témoin de l'accusation

pouvoir discrétionnaire qu'il tient de l'article 310 du Code de procédure pénale ; Attendu que le procès-verbal des débats constate par ailleurs qu'après chaque lecture des déclarations écrites d'un témoin

Serge C... et Jacques D... ainsi qu'à l'audition des témoins défaillants, M.

signifié à la requête du ministère public, n'ayant pas comparu à l'audience, les débats se sont poursuivis en l'absence dudit témoin, sans que les parties et leurs avocats aient soulevé un incident ou

entendu par la cour d'assises ; que lorsqu'une partie s'oppose à ce qu'il soit passé outre à l'absence d'un témoin défaillant, la cour d'assises ne peut rejeter les conclusions tendant au renvoi de l'affaire

étaient demeurés dans la salle après appel de leur nom et pendant le débat suscité par l'absence des experts ; " aux motifs qu'après l'appel des témoins, il a été procédé sans désemparer à l'appel

téléphoniques, qu'il a existé dans les jours qui ont suivi la disparition de Stéphane X... des problèmes entre le témoin et son amie et que celle-ci attribue la perte de poids de Christophe Z... pour

le prétexte qu'il n'existait aucune possibilité de les contraindre à y venir ; et que le président a précisé, au moment du prononcé de l'arrêt, qu'il serait donné lecture de la déposition écrite des témoins

l'oralité des débats ; "en ce que Y..., accusé d'un vol unique auquel il aurait participé le 3 mars 1995, a été condamné exclusivement sur lecture de pièces, et sur la seule lecture de procès-verbaux de témoins

que le conseil de Guénard a déposé des conclusions tendant à lui donner acte de ce qu'il ne renonçait pas à l'audition du témoin défaillant Antunes ; que la Cour a rendu un arrêt, ordonnant un sursis

à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge ; qu'il en résulte que, sauf impossibilité dont il leur appartient

du témoin Bénédicte A... faisant état d'une vague impossibilité de se présenter, qui ne s'est pas expliquée sur les causes de cette impossibilité et qui s'est abstenue de vérifier que le témoin était