CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
6698b07de6ed70c67f644a4c
17 juillet 2024
Considérant, en premier lieu, que la rétention autorisée par la disposition contestée n'est permise que lorsque la comparution le jour même s'avère impossible ; qu'en réservant la mise en 'uvre de cette
Cour d'Appel
6253ca30bd3db21cbdd8a4bf
22 janvier 2008
de pause en temps de travail effectif ou de mise à disposition.
soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01773
28 septembre 2010
à un forfait annuel individuel ne pouvant dépasser cent cinquante quatre jours de mise à disposition du SAMU par année civile, sans rechercher, comme elle y était invitée, si de telles dispositions étaient
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
6707700581e733ee26982d33
9 octobre 2024
PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION : Le 09 octobre 2024, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Laurence de SURIREY, Présidente de Chambre et Mme Isabelle
6253cd24bd3db21cbdd92611
6 juillet 2015
Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 6 juillet 2015.
6253cd24bd3db21cbdd92618
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02128
25 novembre 2009
jurisprudentielle de l'article L.212-4 ne permettait pas de considérer, pendant l'astreinte, comme du temps de travail effectif que le temps réel d'intervention et non le temps de mise à disposition ;
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00804
29 avril 2009
repris l'activité réservation-vente de la CCM, entité économique autonome, que ce transfert d'activité s'est accompagné d'un transfert du personnel affecté exclusivement à cette activité, dans un premier temps
6253c915bd3db21cbdd872c5
30 septembre 2004
conformément à ce qui a été stipulé relativement à la fourniture du programme Génération Leads ; Considérant que la Société COMM'BACK n'explique pas pour quelle raison, si elle entendait limiter dans le temps
6698b07de6ed70c67f644a4a
695e183675782d5f060dd887
6 janvier 2026
Si le temps de mise à disposition pour un déferrement, celui-ci, puis la comparution devant une juridiction jusqu'à la décision de cette dernière peut expliquer un délai entre la fin de la garde à vue
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10382
9 décembre 2020
procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre deux mille
Chambre 4-5
696ab1a3cdc6046d4793f6aa
15 janvier 2026
, -les temps de travaux annexes (nettoyage, plein d'essence, chargement et déchargement), -les temps de mise à disposition : temps où le personnel de conduite peut être amené à reprendre le travail
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01646
14 octobre 2015
des clients, ces temps devaient s'analyser sur l'amplitude de la journée de travail, en temps de coupure et non en temps de mise à disposition.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00096
13 janvier 2016
qualité de conducteur grand routier au coefficient 128 par la société JPV, aux droits de laquelle vient la société CL Jura ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 24 janvier 2006 après mise
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00045
l'article 5 du même accord de branche, selon le dispositif mis en oeuvre au sein de l'entreprise, soit à la quatorzaine ainsi qu'il ressort de l'accord interne ; que par ailleurs, le décompte du temps
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00095
des heures supplémentaires était valide, d'autre part, que les remises en cause par l'employeur des temps de service déclarés par monsieur X... n'avaient pas fait l'objet de recours conformément à la
Chambre Sociale
6789f23ee53fca3659f67372
16 janvier 2025
de conduite, temps de travail et temps de mise à disposition, ce qui constitue, pour les mois pour lesquels ces relevés sont produits, des éléments suffisamment précis permettant à la société Transports
Pôle 5 - Chambre 6
63c8ef02dc5b777c90992fe8
18 janvier 2023
Marc BAILLY, Président de chambre, et par Mme Anaïs DECEBAL, Greffière, présente lors de la mise à disposition.
8ème chambre
63c8eed5dc5b777c90992f00
à disposition appréhendée par l'huissier instrumentaire précise que chaque salarié mis à disposition exerce ses fonctions sous la responsabilité d'un autre salarié de l'entreprise, le temps de mise à
Page 6 sur 12421