Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301500
9 décembre 2014
9 décembre 2014
CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 24 juillet 2013), que par acte authentique du 26 avril 2008, Mme X... a vendu à M. et Mme Y... une parcelle de terrain
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302580_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Il soutient que : - l’arrêté est insuffisamment motivé ; - le motif de refus tiré de ce que le projet modifié est implanté sur une partie du terrain grevée par des servitudes de tréfonds et de regard
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
67f9f3bca6be9c926c7caaed
11 avril 2025
11 avril 2025
grevé des servitudes d'utilité publique suivantes : (..)
Source officielle2ème Chambre
DTA_2211426_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
du terrain et le concessionnaire du service de distribution d'électricité, que ce terrain n'est grevé d'aucune servitude et qu'aucune déclaration d'utilité publique de distribution d'énergie n'a été approuvée
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203353_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
n'ayant pour but que de rendre impossible toute construction sur un terrain grevé qui ne serait pas compatible avec la destination de l'emplacement réservé et permettre au propriétaire du terrain grevé
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:0116REP002358894
16 janvier 1996
16 janvier 1996
C. devant le juge d'instance de Ceccano afin de faire reconnaître que ses terrains n'étaient grevés d'aucune servitude de passage au profit du défendeur. 7.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300557
4 mai 2010
4 mai 2010
X... a assigné la SCI Coral en démolition de l'immeuble construit sur son terrain en violation d'une servitude non altius tollendi ; qu'il a demandé en cause d'appel la réparation du préjudice subi du
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000030158716
28 janvier 2015
28 janvier 2015
Leurs propriétés sont grevées sur chaque rive de cette dernière servitude de 3,25 mètres, dite servitude de marchepied.
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000030158717
28 janvier 2015
28 janvier 2015
Leurs propriétés sont grevées sur chaque rive de cette dernière servitude de 3,25 mètres, dite servitude de marchepied.
Source officielle8ème SSJS
CETAT:CETATEXT000029691341
3 novembre 2014
3 novembre 2014
Leurs propriétés sont grevées sur chaque rive de cette dernière servitude de 3,25 mètres, dite servitude de marchepied.
Source officielle8ème SSJS
CETAT:CETATEXT000029691342
3 novembre 2014
3 novembre 2014
Leurs propriétés sont grevées sur chaque rive de cette dernière servitude de 3,25 mètres, dite servitude de marchepied.
Source officielle8ème SSJS
CETAT:CETATEXT000029691343
3 novembre 2014
3 novembre 2014
Leurs propriétés sont grevées sur chaque rive de cette dernière servitude de 3,25 mètres, dite servitude de marchepied.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300558
20 juin 2019
20 juin 2019
devra faire l'objet d'une demande de permission de voierie auprès de la mairie de Banos, que cet acte notarié comporte la mention selon laquelle le terrain est grevé des servitudes d'utilité publique
Source officielle4e Chambre B
61626b8ce62f7c490f224e61
12 décembre 2013
12 décembre 2013
Ce terrain est grevé d'une servitude de passage au profit de la parcelle D [Cadastre 3] (actuellement D [Cadastre 6]) appartenant à Monsieur [F] [W].
Source officielle8ème - 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000030158715
28 janvier 2015
28 janvier 2015
Leurs propriétés sont grevées sur chaque rive de cette dernière servitude de 3,25 mètres, dite servitude de marchepied. / Tout propriétaire, locataire, fermier ou titulaire d'un droit réel, riverain d'un
Source officielle1ère chambre
DTA_2202833_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
grevant le terrain d'assiette du projet.
Source officielle1ère chambre - Juge unique
DTA_2301153_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
Leurs propriétés sont grevées sur chaque rive de cette dernière servitude de 3,25 mètres, dite servitude de marchepied.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110566
30 novembre 2016
30 novembre 2016
permettant la construction telle qu'initialement prévue et la valeur du terrain grevée de la servitude telle que prévue au cahier des charges ou à l'arrêté préfectoral du lotissement ; qu&apos
Source officielle3ème chambre
DTA_2309987_20260213
13 février 2026
13 février 2026
privé ; la demande de permis de construire ne présente pas de caractère frauduleux concernant l’existence de cette servitude.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2300068_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
Sur la fin de non-recevoir : M. et Mme D... sont propriétaires d’une maison située à quelques mètres de la construction en litige et une partie de leur terrain est grevé d’une servitude tous usages,
Source officiellePage 6 sur 512