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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
607943289ba5988459c41219
22 mai 1973
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'YVONNE Z..., VEUVE MUT, EST DECEDEE LE 27 JUILLET 1968, AYANT, PAR DEUX TESTAMENTS AUTHENTIQUES
1re Chambre A
6162fdfb3ebbdffcbea6aaa1
9 mai 2012
[X] [J] est décédé le [Date décès 7] 2007 à [Localité 11] en l'état de deux testaments, un testament olographe en date du 3 août 2006 gratifiant Mme [F] [XJ] [S] et un testament authentique en date du
ECLI:FR:CCASS:2013:C100953
25 septembre 2013
olographe du 3 août 2006 et d'un testament authentique du 10 janvier 2007 par lesquels il avait consenti divers legs particuliers à son aide-ménagère, Mme Y..., salariée de l'Entraide sociale du Var ;
6079432c9ba5988459c41604
12 décembre 1973
, DEPOSE AU RANG DES MINUTES D'UN NOTAIRE, N'AYANT FAIT L'OBJET D'AUCUNE CONTESTATION, AVAIT TOUS LES EFFETS D'UN TESTAMENT AUTHENTIQUE ET DISPENSAIT PAR CONSEQUENT DAME Z...
1ère Chambre Cab2
6866cd52d33109fd079ada08
3 juillet 2025
MOTIFS Sur le testament authentique L’article 901 du code civil dispose que pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit.
2ème Chambre civile
6686eaaee74459e0c7ed3a98
4 juillet 2024
Madame [A] [U] ajoute qu’ayant également été désignée légataire de la quotité disponible dans le testament authentique du 17 septembre 2018, elle a qualité pour agir en contestation du testament du 15
ECLI:FR:CCASS:2014:C100027
15 janvier 2014
entre les signatures d'Yvan X... portées sur le testament authentique de 2003 et sur le testament olographe de 2006 apparaissent différentes,- mais que la signature portée sur le testament olographe du
1ère Chambre
61627765a2bc6369e8386c36
14 mai 2013
; Qu'en conséquence, le testament authentique de Monsieur [Y] [C] ne peut qu'être déclaré nul ; Sur le testament international Considérant que la convention de Washington du 28 octobre
ECLI:FR:CCASS:2026:C100281
15 avril 2026
[S] [J] et Mmes [I] et [K] [J] (les consorts [J]), venant en représentation de leur père prédécédé, et en l'état d'un testament authentique du 26 janvier 2006, confirmé par testament olographe daté du
ECLI:FR:CCASS:2013:C100781
10 juillet 2013
que Mme Y... fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en annulation du testament authentique ; Attendu, d'abord, que le grief de la première branche n'est pas de nature à permettre l'admission
ECLI:FR:CCASS:2024:C100488
25 septembre 2024
[F], intervenant pour le compte de Mme [D], a indiqué que celle-ci ne signerait pas l'acte authentique.
ECLI:FR:CCASS:2025:C100192
26 mars 2025
[M] et [J] [Y], venant par représentation de leur père, [F] [Y], et en l'état d'un testament authentique du 7 juillet 2008, instituant pour légataire universel M. [B] [Y]. 3.
civ3
607943339ba5988459c41829
9 octobre 1974
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE VILBONNET, PROPRIETAIRE D'UN DOMAINE RURAL LOUE AUX EPOUX X..., A LEGUE CE DOMAINE A SES FERMIERS PAR TESTAMENT AUTHENTIQUE DU 26 OCTOBRE
Cour d'Appel
6253c89bbd3db21cbdd85c0f
4 février 2002
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Aux termes d'un testament authentique reçu le 14 octobre 1981 par M° ROSE, notaire, Monsieur Antoine X... a légué à ses deux enfants, Madame Françoise X..
613720dccd580146773ef018
25 avril 1989
Ravanel, avocat de Mme Z..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Louis M... a, par testament
Chambre civile
6780bae6f25437b69df75bb2
9 janvier 2025
I) Sur le bien-fondé de la demande de Mme [S] [V] aux fins d'annulation d'une part du testament authentique établi par son oncle M.
1ere Chambre Section 2
67874f1ed61a5c2f4aa365b4
14 janvier 2025
[V] [U], Mme [M] [U] et Mme [K] [U] de leur demande de nullité du testament authentique du 20 avril 2009.
ECLI:FR:CCASS:2014:C101153
8 octobre 2014
Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué, d'avoir annulé le testament authentique attribué à Jean-Louis X... et rédigé le 26 mai 2005, d'avoir rejeté la demande d'homologation du projet d'acte de
cr
613725b0cd5801467741fcf1
7 janvier 1997
de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre des chefs d'usage de faux en ce qui concerne les actes relatant de manière inexacte la confirmation du testament
ECLI:FR:CCASS:2020:C100556
30 septembre 2020
Y... est décédé en Espagne le [...], en l'état d'un testament authentique du 16 novembre 2006, instituant pour héritiers, chacun pour un tiers, son fils W..., sa fille L..., et ses deux petits-fils S..
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