fondée sur la circonstance que le bien concerné est à la libre disposition de la personne mise en cause ou mise en examen, cette dernière, qui peut être assimilée au propriétaire du bien saisi ou à un tiers

Z... soumis au recours de la MSA, a fixé l'indemnité mise à la charge de l'Etat, tiers responsable, à la somme totale de 4 314 155,51 francs, ne tenant compte des frais futurs certains que pour une période

Mme [S] fait grief à l'arrêt de limiter l'indemnisation allouée au titre de l'assistance par une tierce personne temporaire, alors « que le poste de préjudice lié à l'assistance par une tierce personne

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bons d'achat avaient été versés en contrepartie ou à l'occasion du travail aux salariés d'Avenir Télécom, était inopérant dans la mesure où le texte visait précisément les avantages attribués par un tiers

travail au contrat de travail existant ; que, par suite, l'arrêt attaqué a violé les dispositions de l'article L. 121-1 du code du travail ; 2 / que le mandataire peut être responsable à l'égard des tiers

personne ne se limite pas aux seuls besoins vitaux de la victime, mais indemnise sa perte d'autonomie la mettant dans l'obligation de recourir à un tiers pour l'assister dans l'ensemble des actes de la

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Code de procédure pénale, défaut de motif et de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que l'indemnité revenant à Marie X..., épouse Y..., au titre de la tierce

au salarié dans la limite de six mois, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en vertu des articles L. 227-5 et L. 227-6 du code de commerce, la société par actions simplifiée est représentée à l'égard des tiers

l'importance de son handicap et alors qu'il était à peine adulte, privé de toute vie "normale" tant sur le plan personnel que professionnel 2 000 000 francs soit 304 898,03 euros ; - assistance d'une tierce

X... et Mme Y..., son ex-épouse ; que Mme Y... a formé tierce opposition à l'arrêt du 3 février 1994 ; Attendu que pour rejeter la tierce opposition, l'arrêt se borne à retenir que, tiers aux actes

Y... était définitivement et irrévocablement admise, que cependant cette irrévocabilité n'était pas opposable aux tiers, que par l'effet dévolutif de l'appel elle se trouve aussi saisie de la procédure

La société Arrow génériques (la société Arrow), qui commercialise également un médicament comprenant le même principe actif, a formé tierce opposition contre cet arrêt.

La société Mylan, qui commercialise également un médicament comprenant le même principe actif, a formé tierce opposition contre cet arrêt.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit que le protocole d'évaluation des dommages consécutifs à des accidents causés par des tiers aux biens ferroviaires du 1er juillet 2005 et son avenant

la régularité de l'ordre qu'il reçoit notamment en cas d'endossement de chèques par une personne autre que son client pourtant désigné comme seul bénéficiaire et d'encaissement sur le compte d'une tierce

X... en paiement puis formé tierce opposition contre le jugement ayant étendu la liquidation judiciaire à M.