27 mai 1998, a été modifié par jugement du 19 juillet 2000 quant au paiement de certaines échéances ; que la société British American Tobacco UK ( BATUKE ), créancier de la société Mardis, a formé tierce

CETAT54-08-04 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - TIERCE-OPPOSITION - Tierce-opposition à une décision rendue par le Conseil d'Etat - Qualité pour former tierce-opposition.

R... étant désigné liquidateur judiciaire ; que l'AGS ayant refusé sa garantie, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; que l'AGS a formé tierce opposition incidente au jugement du 18 décembre

et du retentissement professionnel qui en résulte, il y a lieu de réparer ce préjudice en lui allouant une somme de 1 875 000 francs ; que l'expert estime qu'il y a lieu de prévoir l'aide d'une tierce

A... a frappé, à son tour, de tierce opposition le jugement du 29 septembre 1994 ; que l'arrêt a dit celle-ci mal fondée ; Attendu qu'en statuant ainsi, malgré l'indivisibilité existant entre les

.. à Clohars-Carnoët (29360) ; Mme A et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 14 octobre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté leur requête en tierce

pour tierce personne (l'ACTP) perçue par celle-ci, alors que « l'ACTP est de nature indemnitaire et doit donc venir en déduction des sommes allouées par l'ONIAM au titre des frais de tierce personne temporaire

Aucun texte n'interdit l'intervention volontaire dans le cadre d'une procédure de tierce opposition au motif que la partie intervenante a échoué dans une procédure de tierce opposition, fût-ce à l'encontre

, un congé avec refus de renouvellement sans offre d'indemnité d'éviction et que ceux-ci ont revendiqué le bénéfice du statut des baux commerciaux ; que, devant la cour d'appel, Mme X... a formé tierce

P... les sommes de 126750€ en indemnisation de l'assistance par tierce personne de T...

action en contrefaçon des revendications 1 et 2 d'un certificat d'addition dont il était titulaire, l'arrêt prononçant condamnation contre deux sociétés a été déclaré commun à la SA Furmanite ; que sur tierce

que l'arrêt attaqué a inclus dans la créance de la CPAM devant s'imputer sur le préjudice corporel extra-personnel de la victime deux fois la somme de 514 029 francs correspondant à l'indemnité pour tierce

opposition à l'encontre du jugement et de l'arrêt ayant statué sur l'appel de la société Sogérim ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable la tierce opposition formée par

Y... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande au titre de l'assistance d'une tierce personne après consolidation, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en jugeant que le besoin d'assistance par une tierce

qu'en déclarant irrecevable la tierce opposition de M.

opposition à cet arrêt ; qu'un premier arrêt du 26 juin 1996 a déclaré la tierce opposition recevable ; qu'un second arrêt du 17 septembre 1997 a rétracté la décision attaquée ; Sur le premier moyen

opposition, alors, selon le moyen, 1 / que l'existence d'un préjudice éventuel suffit à caractériser l'intérêt exigé pour former une tierce opposition ; que dès lors la seule éventualité d'un conflit

X... nécessite l'assistance d'une tierce personne pendant quatre heures par jour" ; Attendu que la Caisse des dépôts et consignations fait grief au président du Tribunal d'avoir statué comme il l'a