CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00312
11 mars 2026
fondée sur la circonstance que le bien concerné est à la libre disposition de la personne mise en cause ou mise en examen, cette dernière, qui peut être assimilée au propriétaire du bien saisi ou à un tiers
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00311
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00310
édure suiviec/Jean-Pierre X
61372571cd5801467741dc59
22 juin 1994
Z... soumis au recours de la MSA, a fixé l'indemnité mise à la charge de l'Etat, tiers responsable, à la somme totale de 4 314 155,51 francs, ne tenant compte des frais futurs certains que pour une période
civ1
ECLI:FR:CCASS:2023:C100097
8 février 2023
Mme [S] fait grief à l'arrêt de limiter l'indemnisation allouée au titre de l'assistance par une tierce personne temporaire, alors « que le poste de préjudice lié à l'assistance par une tierce personne
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00943
4 décembre 2019
L'article 582 du Code de procédure civile dispose que "La tierce opposition tend à faire rétracter ou réformer un jugement au profit d'un tiers qui l'attaque ; Elle remet en question relativement à son
civ2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200172
27 février 2025
bons d'achat avaient été versés en contrepartie ou à l'occasion du travail aux salariés d'Avenir Télécom, était inopérant dans la mesure où le texte visait précisément les avantages attribués par un tiers
soc
613724d4cd58014677418af3
21 février 2007
travail au contrat de travail existant ; que, par suite, l'arrêt attaqué a violé les dispositions de l'article L. 121-1 du code du travail ; 2 / que le mandataire peut être responsable à l'égard des tiers
ECLI:FR:CCASS:2024:C200887
10 octobre 2024
personne ne se limite pas aux seuls besoins vitaux de la victime, mais indemnise sa perte d'autonomie la mettant dans l'obligation de recourir à un tiers pour l'assister dans l'ensemble des actes de la
ECLI:FR:CCASS:2023:C200777
6 juillet 2023
Selon ce texte, les recours subrogatoires des tiers payeurs contre les tiers s'exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu'elles ont pris en charge, à l'exclusion
édure suiviec/Lionel Z
6137269fcd580146774271b7
18 mai 2005
Code de procédure pénale, défaut de motif et de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que l'indemnité revenant à Marie X..., épouse Y..., au titre de la tierce
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00011
10 janvier 2018
au salarié dans la limite de six mois, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en vertu des articles L. 227-5 et L. 227-6 du code de commerce, la société par actions simplifiée est représentée à l'égard des tiers
61372646cd580146774244fa
23 mars 2004
l'importance de son handicap et alors qu'il était à peine adulte, privé de toute vie "normale" tant sur le plan personnel que professionnel 2 000 000 francs soit 304 898,03 euros ; - assistance d'une tierce
613724ddcd5801467741903a
22 février 2007
X... et Mme Y..., son ex-épouse ; que Mme Y... a formé tierce opposition à l'arrêt du 3 février 1994 ; Attendu que pour rejeter la tierce opposition, l'arrêt se borne à retenir que, tiers aux actes
6137215bcd580146773f3140
29 mai 1991
Y... était définitivement et irrévocablement admise, que cependant cette irrévocabilité n'était pas opposable aux tiers, que par l'effet dévolutif de l'appel elle se trouve aussi saisie de la procédure
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00542
6 septembre 2023
La société Arrow génériques (la société Arrow), qui commercialise également un médicament comprenant le même principe actif, a formé tierce opposition contre cet arrêt.
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00544
La société Mylan, qui commercialise également un médicament comprenant le même principe actif, a formé tierce opposition contre cet arrêt.
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00337
18 mars 2025
Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit que le protocole d'évaluation des dommages consécutifs à des accidents causés par des tiers aux biens ferroviaires du 1er juillet 2005 et son avenant
61372263cd580146773fc8a8
2 novembre 1994
la régularité de l'ordre qu'il reçoit notamment en cas d'endossement de chèques par une personne autre que son client pourtant désigné comme seul bénéficiaire et d'encaissement sur le compte d'une tierce
été Diffusion Atlantique, disposait bienc/M. X
61372434cd580146774138d2
24 septembre 2003
X... en paiement puis formé tierce opposition contre le jugement ayant étendu la liquidation judiciaire à M.
Page 6 sur 11945