actionnaires, pour un prix de 798 000 F payable partie comptant, partie par versements échelonnés, sans intérêts ; qu'ayant cédé le même nombre de parts, soit 290, chacun des associés devait recevoir le tiers

charge, elle ne pouvait limiter la garantie de la société Fidorg, sans préalablement rechercher si, par son comportement, cette société ne les avait pas privés de la possibilité de vendre leur fonds à un tiers

actionnaires, pour un prix de 798 000 F payable partie comptant, partie par versements échelonnés, sans intérêts ; qu'ayant cédé le même nombre de parts, soit 290, chacun des associés devait recevoir le tiers

actionnaires, pour un prix de 798 000 F payable partie comptant, partie par versements échelonnés, sans intérêts ; qu'ayant cédé le même nombre de parts, soit 290, chacun des associés devait recevoir le tiers

F..., de ses engagements contenus dans la transaction, U...

première rencontre le 11 août 2015 à l'hôtel [Établissement 1], maître [J] a enregistré leur conversation à l'aide de son téléphone portable ; que, le 20 août 2015, maître Boussier, avocat à [Localité

d'annuler la saisie ; Sur le premier moyen : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt (Poitiers, 1er décembre 1999) de les avoir déboutés de leur demande, alors, selon le moyen, que le titre

ont cependant déclaré qu'il s'agissait d'un plan très délicat sur le plan économique, qu'il était bancal au regard du droit ; - qu'il est évident que l'intérêt des créanciers était que la société continue

, après avoir constaté que l'avance est soumise au régime du prêt à intérêts, ce dont il s'inférait qu'elle n'avait pas été consentie à titre gratuit et que M.

, soit de tirer les conséquences du refus opposé par le salarié, l'acceptation de celui-ci ne pouvant résulter de la poursuite par lui du travail ; qu'en relevant, pour énoncer que M.

du chargeur en vertu du droit national applicable; que dans le cas contraire, il convient de vérifier son consentement à la clause, au regard des exigences de l'article 23 du règlement CE 44/2001 du 22

négociables à un meilleur prix que celui de 12,83 euros par CER auprès de GAZPROM ; ALORS QUE la perte subie par l'acheteur comprend le supplément de prix qu'il a dû payer pour acquérir auprès d'un tiers

, par la société Socafor, qui en était propriétaire ; que celle-ci ayant fait l'objet d'une procédure de sauvegarde le 7 juin 2012, convertie en liquidation judiciaire le 31 octobre 2013, la Selarl [N]

X... et de l'avoir à ce titre condamnée à lui payer les indemnités et dommages-et-intérêts afférents à un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que : 1 / le contrat

dit que ces sommes seront affectées au remboursement du prêt relais, dit que ce dernier prêt était soldé, dit que le remboursement du prêt immobilier continuera de s'effectuer selon les modalités consenties

[X] afin d'obtenir la désignation d'un mandataire ad hoc chargé de convoquer une assemblée générale. La société Cinedesigns et M.

de retenir que l'acte apparent avait été accepté sans réserves par les époux Y..., qu'ils s'en étaient prévalus à l'encontre des tiers telle la banque UCB et qu'ils n'avaient invoqué la contre-lettre

A titre reconventionnel, la société Numi-technologie a demandé la condamnation de la société ML conseils, ès qualités, à lui payer une certaine somme au titre de prestations impayées. 5.