SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'EN SON POURVOI LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE S'ETRE REFUSE A CONDAMNER X..., TIERS RESPONSABLE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT L'ASSURE

X... reproche à la cour d'appel, d'une part, d'avoir autorisé l'AMPLI, organisme mutualiste ne gérant pas un régime obligatoire de sécurité sociale, à recourir contre le tiers responsable pour des prestations

. ; " alors, d'une part, qu'en application de l'article L. 470, alinéa 1, du Code de la sécurité sociale, la victime d'un accident du travail ne peut demander réparation de son préjudice au tiers responsable

à l'article D. 242-6-8 du code de la sécurité sociale tiennent déjà compte des recours exercés contre des tiers responsables ; qu'en condamnant néanmoins la CRAMIF à retirer pour moitié du compte employeur

tiers responsables d'accidents du travail, les montants des coûts moyens correspondant aux catégories dans lesquelles sont classés ces accidents sont proratisés selon le pourcentage de responsabilité

A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE LE PARTAGE DE RESPONSABILITE NE S'APPLIQUAIT PAS A LA DEMANDE DE LA MUTUELLE ALORS QUE CELLE-CI ETANT SEULEMENT SUBROGEE DANS LES DROITS DE LA VICTIME CONTRE LE TIERS

B...comme tiers responsable de cet incendie ; que, dans ces conditions, il y a lieu de renvoyer cette affaire devant la juridiction civile ainsi qu'il sera précisé au dispositif ; " alors que le tribunal

Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite d'un accident survenu le 9 mars 1967 et qui lui a occasionné une incapacité totale de travail, Casalini artisan a reçu du tiers responsable une indemnité en

, "constate que le Trésor public est titulaire, s'agissant de Françoise veuve Y..., d'une créance de 1 622 854,32 francs et que cette créance absorbe l'intégralité de l'indemnité mise à la charge du tiers

, SANS POUVOIR LUI DONNER ACTE DE SES RESERVES POUR TOUS DEBOURS ULTERIEURS, CE QUI LAISSAIT EN REALITE INDETERMINEE LA DETTE DU TIERS RESPONSABLE, LES REMBOURSEMENTS DUS A LA CAISSE DEVANT NECESSAIREMENT

par les tiers responsables, - frais de transport du 26 mars 2007 au 15 septembre 2014 : 55.563,55 € soit la somme de 27.781,78 € indemnisable par les tiers responsables, - indemnités journalières sur

LUBRANO-LAVADERA, D'AVOIR CONFIRME CE JUGEMENT EN CE QUI CONCERNE LES SOMMES ALLOUEES A LA COMMUNE DE VIRY-CHATILLON ET A SON ASSUREUR, BIEN QU'ELLE EUT ELEVE A 418 863,16 FRANCS L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS

, les indemnités qui auraient pu être perçues en vertu du contrat d'assurance liant le tiers responsable à son assureur (violation du même texte) ; Mais attendu que l'arrêt retient à bon droit qu'en

SALARIE ; QU'EN APPLICATION DU DEUXIEME, LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE EST ADMISE A POURSUIVRE LE REMBOURSEMENT DES INDEMNITES MISES A SA CHARGE A DUE CONCURRENCE DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS

L'ATTRIBUTION DE LADITE RENTE, BIEN QUE CES DERNIERS N'EUSSENT PAS ETE DEDUITS DU PREJUDICE GLOBAL POUR LE CALCUL DE L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE, ET QU'AINSI LE MONTANT DES SOMMES MISES A LA CHARGE DU TIERS

PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE DE SES DEPENSES, EN CE COMPRIS LES ARRERAGES DE LA RENTE SERVIE PAR ELLE A LA VICTIME ET A DECIDE QUE LES DROITS DE CELLE-CI A L'EGARD DU TIERS

pendant deux ans à compter de la date à partir de laquelle ledit jugement est devenu définitif, soit à la requête du ministère public, soit à la demande des caisses de sécurité sociale intéressées ou du tiers

SOCIALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE DE LA CAISSE DEMANDERESSE TENDANT AU REMBOURSEMENT PAR LE TIERS