l'élevage du cheval français (la SECF), concessionnaire de l'hippodrome de Vincennes, a confié à la société Restauration hippodrome de Vincennes (la société RHV) l'exploitation de buvettes et d'un restaurant

Gérald, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre correctionnelle, du 7 avril 1997, qui, pour emploi d'un étranger non muni d'un titre de travail et aide au séjour irrégulier d'un

doit établir que le condamné en a la propriété économique réelle et que le tiers n'est pas de bonne foi, ce qui ne peut être établi que s'il sait ne disposer que d'une propriété juridique apparente ;

X... fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Caen, 31 mars 1988) de l'avoir condamné à payer à Mlle Y..., qu'il avait employée en qualité de serveuse de restaurant, une certaine somme à titre d'heures

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes tendant à faire condamner son ancien employeur au paiement d'une somme à titre d'indemnité pour violation de la durée du repos hebdomadaire,

et des entreprises ayant pour activité principale l'émission de titres-restaurant" ; que selon les dispositions de l'article 15-1 dudit décret "la composition et le fonctionnement de la commission sont

exercée dans les lieux de manière constante depuis 1921; qu'en s'abstenant dès lors de tirer les conséquences légales d'une telle constatation, d'où il résultait que les locaux litigieux avaient été

souscrites par l'EURL Restaurant La Concha au titre des années 2001 et 2002 , portant sur les exercices comptables clos les 31/03/2001 et 31/03/2002 correspondent à l'exploitation des deux restaurants

ancien gérant de la société, pour l'infraction, constatée le 20 mars 1987 dans ledit établissement, d'exploitation d'un débit de boisson à consommer sur place sous couvert d'une grande licence de restaurant

; que certains salariés de la société ont confirmé que Jacques X... avait à plusieurs reprises réglé les notes engagées par des collaborateurs, se trouvant dans le même restaurant que lui; qu'il avait

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable sa demande concernant le rétablissement de son droit d'accès aux restaurants d'entreprise et celle relative aux dommages-intérêts afférents

juin 2006 a été délivré le 24 janvier 2011 à la société ER restée dans les lieux ; que cette société a assigné la société SHIN en caducité du congé du 3 juin 2006 et en paiement de diverses sommes au titre

conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n T 93-42.386 à W 93-42-389 ; Sur le moyen unique, commun aux pourvois : Attendu que la société Le Ramponneau, exploitant un restaurant

X... une somme à titre de salaires, une somme à titre de congés payés, une somme à titre de préavis, une somme à titre de congés payés sur préavis et, enfin, des sommes à titre de remboursement de frais

motifs propres et adoptés que le 23 juillet 2000, à 10 heures ... à Paris, les services de police avaient relevé la présence des sapeurs-pompiers en train de lutter contre un incendie provenant du restaurant

du reliquat de l'indemnité spéciale de licenciement, - 8 241 € brut au titre du préavis, outre 824,10 € au titre des congés payés afférents, - 205 € brut au titre du plan Boni sur les mois de septembre

Abdul C... a travaillé au restaurant "Le Penjab" à Lyon exploité par M.

La cour d'appel a, d'abord, constaté que l'immeuble était à usage d'habitation, professionnel et commercial, que l'activité de bar, brasserie et restaurant était exercée dans le local constituant le lot