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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
613720a9cd580146773ed229
4 novembre 1987
4 novembre 1987
L. de sa demande de prestation compensatoire, l'arrêt confirmatif attaqué, qui a prononcé le divorce des époux L. aux torts exclusifs du mari, retient que si la situation matérielle de l'épouse s'est fortement
Source officielleciv2
613722b6cd580146774007f5
26 juin 1996
26 juin 1996
Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé le divorce aux torts exclusifs du
Source officielleciv2
61372392cd5801467740b863
12 octobre 2000
12 octobre 2000
civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation le pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, tant en ce qui concerne le prononcé de la séparation de corps aux torts
Source officielleciv2
607940fb9ba5988459c3fe82
12 janvier 1972
12 janvier 1972
CI DANS SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE AUX MEMES FINS, SOLLICITA UNE PENSION EN SE PREVALANT UNIQUEMENT DES RESSOURCES ET CHARGES RESPECTIVES DES CONJOINTS ; QU'APRES AVOIR PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS
Source officielleciv2
6137234fcd5801467740821a
15 avril 1999
15 avril 1999
le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation le pouvoir souverain de la cour d'appel quant à l'appréciation de l'existence de faits constitutifs d'une cause de divorce aux torts
Source officielleCour d'Appel
6253cd03bd3db21cbdd9201b
16 février 2015
16 février 2015
conjugal, et le divorce sera prononcé aux torts exclusifs du mari ; Que le jugement sera infirmé en ce sens.
Source officielleciv1
61372431cd5801467741360e
17 février 2004
17 février 2004
civil, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande de dommages-intérêts, la cour d'appel, qui a confirmé le prononcé du divorce aux torts
Source officielleciv1
6137250acd5801467741a791
22 mai 2007
22 mai 2007
aux torts exclusifs du mari, l'arrêt attaqué s'est fondé sur l'article 242 du code civil ; Qu'en statuant ainsi, alors que les deux époux étaient de nationalité marocaine et que la loi marocaine était
Source officielleciv1
60794e849ba5988459c48eb9
7 juin 2006
7 juin 2006
/Z..., tous deux de nationalité marocaine, se sont mariés à Tetouan (Maroc) ; qu'ils se sont installés en France ; que Mme Z... a formé une demande en divorce ; Attendu que pour prononcer le divorce
Source officielleciv1
613724decd5801467741906f
12 décembre 2006
12 décembre 2006
Y... se sont mariés en 1998 ; que, par un jugement réputé contradictoire, M.
Source officielleciv2
613723dfcd5801467740f46a
27 février 2003
27 février 2003
CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 270 et 271 du Code civil ; Attendu qu'un jugement du 3 février 1998 ayant prononcé le divorce des époux X... aux torts
Source officielleciv1
61372431cd5801467741368c
22 juin 2004
22 juin 2004
montant est fixé par le juge ; qu'une rente ne peut être allouée qu'à titre exceptionnel et sous forme viagère ; Attendu que l'arrêt attaqué du 19 octobre 2000, qui a prononcé le divorce des époux aux torts
Source officielleciv2
60794bf39ba5988459c44524
25 février 1981
25 février 1981
ETAT DEVANT LA COUR D'APPEL D'UN COMPORTEMENT DE LA FEMME DE NATURE A EXCUSER L'ATTITUDE DU MARI OU A JUSTIFIER LE PRONONCE DU DIVORCE AUX TORTS PARTAGES, MEME EN DEHORS DE TOUTE DEMANDE RECONVENTIONNELLE
Source officielleciv2
60794c139ba5988459c44908
20 janvier 1982
20 janvier 1982
AUX TORTS EXCLUSIFS DU MARI, D'AVOIR VIOLE LE PRINCIPE DE CONTRADICTION EN S'ABSTENANT D'INVITER LE MARI A PRESENTER SES OBSERVATIONS SUR DES PIECES, ACCOMPAGNEES D'UNE NOTE EN DELIBERE, QUE LA FEMME A
Source officielleciv2
60794bdc9ba5988459c44285
16 janvier 1980
16 janvier 1980
AUX TORTS EXCLUSIFS DU MARI, D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION TIREE DE L'ARTICLE 240 DU CODE CIVIL OPPOSEE PAR LA FEMME A LA DEMANDE DU MARI POUR RUPTURE DE LA VIE COMMUNE ALORS QUE, SELON LE MOYEN, L'ARTICLE
Source officielleciv2
607940bb9ba5988459c3d8dd
19 mars 1965
19 mars 1965
AUX TORTS EXCLUSIFS DU MARI, AUX MOTIFS QU'A LA SUITE D'UNE SCENE DE VIOLENCES, DAME Y...
Source officielleciv2
613723accd5801467740cc61
8 février 2001
8 février 2001
-Y... à ses torts exclusifs ; Mais attendu que l'arrêt énonce que le jugement sera réformé en ce sens que le divorce doit être prononcé aux torts exclusifs du mari ; qu'ainsi la cour d'appel a nécessairement
Source officielleciv2
6137209acd580146773ec48e
20 juillet 1987
20 juillet 1987
accordé à la femme une prestation compensatoire sous la forme d'une rente du même montant que la pension indexée et pour une durée de deux années seulement ; que la femme a relevé appel et conclu aux torts
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100009
9 janvier 2008
9 janvier 2008
Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 4 juillet 2006) d'avoir fixé à la somme de 5 000 euros le montant des dommages-intérêts qui lui ont été alloués à la suite du prononcé de divorce aux torts
Source officielleciv2
60794cd79ba5988459c4734b
18 mars 1998
18 mars 1998
recevables en la forme ; En quoi, elle a violé le texte susvisé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la séparation de corps des époux X... aux torts
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