L. de sa demande de prestation compensatoire, l'arrêt confirmatif attaqué, qui a prononcé le divorce des époux L. aux torts exclusifs du mari, retient que si la situation matérielle de l'épouse s'est fortement

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé le divorce aux torts exclusifs du

civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation le pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, tant en ce qui concerne le prononcé de la séparation de corps aux torts

CI DANS SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE AUX MEMES FINS, SOLLICITA UNE PENSION EN SE PREVALANT UNIQUEMENT DES RESSOURCES ET CHARGES RESPECTIVES DES CONJOINTS ; QU'APRES AVOIR PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS

le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation le pouvoir souverain de la cour d'appel quant à l'appréciation de l'existence de faits constitutifs d'une cause de divorce aux torts

conjugal, et le divorce sera prononcé aux torts exclusifs du mari ; Que le jugement sera infirmé en ce sens.

civil, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande de dommages-intérêts, la cour d'appel, qui a confirmé le prononcé du divorce aux torts

aux torts exclusifs du mari, l'arrêt attaqué s'est fondé sur l'article 242 du code civil ; Qu'en statuant ainsi, alors que les deux époux étaient de nationalité marocaine et que la loi marocaine était

/Z..., tous deux de nationalité marocaine, se sont mariés à Tetouan (Maroc) ; qu'ils se sont installés en France ; que Mme Z... a formé une demande en divorce ; Attendu que pour prononcer le divorce

Y... se sont mariés en 1998 ; que, par un jugement réputé contradictoire, M.

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 270 et 271 du Code civil ; Attendu qu'un jugement du 3 février 1998 ayant prononcé le divorce des époux X... aux torts

montant est fixé par le juge ; qu'une rente ne peut être allouée qu'à titre exceptionnel et sous forme viagère ; Attendu que l'arrêt attaqué du 19 octobre 2000, qui a prononcé le divorce des époux aux torts

ETAT DEVANT LA COUR D'APPEL D'UN COMPORTEMENT DE LA FEMME DE NATURE A EXCUSER L'ATTITUDE DU MARI OU A JUSTIFIER LE PRONONCE DU DIVORCE AUX TORTS PARTAGES, MEME EN DEHORS DE TOUTE DEMANDE RECONVENTIONNELLE

AUX TORTS EXCLUSIFS DU MARI, D'AVOIR VIOLE LE PRINCIPE DE CONTRADICTION EN S'ABSTENANT D'INVITER LE MARI A PRESENTER SES OBSERVATIONS SUR DES PIECES, ACCOMPAGNEES D'UNE NOTE EN DELIBERE, QUE LA FEMME A

AUX TORTS EXCLUSIFS DU MARI, D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION TIREE DE L'ARTICLE 240 DU CODE CIVIL OPPOSEE PAR LA FEMME A LA DEMANDE DU MARI POUR RUPTURE DE LA VIE COMMUNE ALORS QUE, SELON LE MOYEN, L'ARTICLE

AUX TORTS EXCLUSIFS DU MARI, AUX MOTIFS QU'A LA SUITE D'UNE SCENE DE VIOLENCES, DAME Y...

-Y... à ses torts exclusifs ; Mais attendu que l'arrêt énonce que le jugement sera réformé en ce sens que le divorce doit être prononcé aux torts exclusifs du mari ; qu'ainsi la cour d'appel a nécessairement

accordé à la femme une prestation compensatoire sous la forme d'une rente du même montant que la pension indexée et pour une durée de deux années seulement ; que la femme a relevé appel et conclu aux torts

Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 4 juillet 2006) d'avoir fixé à la somme de 5 000 euros le montant des dommages-intérêts qui lui ont été alloués à la suite du prononcé de divorce aux torts

recevables en la forme ; En quoi, elle a violé le texte susvisé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la séparation de corps des époux X... aux torts