Par application de l'article L.411-2 du code du travail, est également considéré comme accident du travail, l'accident survenu à un travailleur pendant le trajet d'aller et retour entre son domicile et

de travail, à raison de son activité professionnelle, peuvent être qualifiés de frais professionnels indemnisables par l'employeur et non les trajets que celui-ci effectue entre son domicile et le lieu

survenu sur le trajet entre le domicile et le lieu de travail dès lors que le transport du salarié est effectué par l'employeur ou l'un de ses préposés ; qu'en qualifiant d'accident de trajet un accident

[L] [J], salarié de la société SAINT FRERES AUTOMOBILES, a été victime le 30 novembre 2022 d’un accident de la circulation sur le trajet entre son lieu de travail et son domicile.

[Y] invoque la durée du trajet entre le lieu de travail et son domicile, il avait l'obligation contractuelle de résider dans un périmètre proche de son lieu de travail, précisément à raison du service

et le lieu d'engagement et une indemnité de trajet ; que l'URSSAF et la commission de recours gracieux se sont d'ailleurs borné à relever que l'entreprise transportait elle-même son personnel du lieu

domicile et le lieu de travail ; qu'en refusant de distinguer entre le temps de trajet entre deux lieux de travail du salarié, pendant lequel le salarié s'est déjà mis à la disposition de son employeur

normal ; qu'enfin la preuve n'est pas rapportée que l'accident litigieux serait survenu hors du temps de travail et du trajet domicile-travail ; " 1°) alors qu'en vertu de l'article L. 4112 du Code

Selon l'article L. 411-2 du code de la sécurité sociale, l'accident survenu pendant le trajet entre la résidence du salarié et le lieu de travail est considéré comme un accident devant être pris en charge

[N] [L] soutient qu'il était régulièrement sollicité pour livrer après sa journée de travail des clients résidant le long de son trajet domicile/lieu de travail ; qu'à l'appui de ses allégations il produit

à proximité de son domicile, la cour d'appel a violé l'article L. 212-4 du code du travail ; Mais attendu que le temps habituel du trajet entre le domicile et le lieu de travail ne constitue pas en

entre son domicile et son lieu de travail ; que le contrat ayant été transféré à la société Anjou hygiène services, qui avait repris le 1er avril 2001, le chantier du Crédit mutuel d'Anjou auquel il était

réalisés par le salarié pour aller et revenir de son domicile à son lieu de travail ; qu'il était constant que la demande de la salariée se rapportait aux trajets lui permettant de rejoindre son lieu

employeur, le véhicule de service pour effectuer les trajets entre son domicile et son lieu de travail ; qu'en considérant que ces temps de conduite ne constituaient pas du temps de travail effectif

d'exécution du contrat de travail n'était pas du temps de travail effectif et n'ouvrait droit à une contrepartie financière ou en repos que s'il dépassait le temps normal de trajet entre le domicile et

entre son domicile et son lieu de travail ; que le contrat ayant été transféré à la société Anjou hygiène services, qui avait repris le 1er avril 2001, le chantier du crédit mutuel d'Anjou auquel il était

de travail fixe ou habituel, le temps de trajet qu'il consacre aux déplacements entre son domicile et les lieux de travail définis par l'employeur constitue du temps de travail effectif ; qu'en l'espèce

de l'employeur ; qu'il importe peu, à cet égard, que le salarié se rende sur le lieu habituel de son travail ou sur un autre lieu, dans le cadre d'une mission ; qu'en qualifiant d'accident du travail

Attendu qu'il est fait grief la cour d'appel d'avoir rejeté la qualification d'accident de trajet au profit de celle d'accident du travail alors, selon le moyen, que constitue un accident de trajet,

domicile-lieu de travail ; que dès lors, en affirmant que le trajet domicile-lieu de travail correspond à une dépense personnelle cependant que le fait que les salariés se rendent de leur domicile au