] et de [Localité 3] avait un caractère collectif, au regard de l'impact avéré sur les neuf techniciens de la ZEPIG de [Localité 3], que ce projet entraînait pour ces techniciens, dont le nombre de trajets

L'article 4.2 de cet accord ne déroge pas aux dispositions légales puisque le temps de trajet pour se rendre sur le lieu de travail puis regagner le domicile n'est pas comptabilisé comme du temps

sérieuse et de l'avoir, en conséquence, condamné à payer diverses indemnités, alors que, loin de dénier la réalité du grief de détournement d'itinéraire, ce qui avait eu pour effet de rallonger son trajet

[O] (la victime), a été victime, le 24 juin 1981, d'un accident pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie du Lot (la caisse) comme accident de trajet.

l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'en déduisant l'accord de l'employeur pour que le salarié utilise son véhicule personnel de ce que les indemnités de voyage ont été calculées sur la base de trajets

, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses constatations, a violé l'article L. 3121-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3121

X..., engagé en 1973 par la société Française d'alimentation animale (FAA), a été victime d'un accident de trajet le 18 juillet 1974 ; qu'en arrêt de travail à compter du 14 janvier 1989, il a été licencié

83, R. 233-93 du Code du travail, R. 233-87 dudit Code, L. 233-5 et L. 263-2 dudit Code, 320 du Code pénal, 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

ou de traitement entre des salariés placés dans une situation identique. 15.

entre le domicile et le lieu de travail ne constitue pas un temps de travail effectif sauf si le salarié est contraint, durant ce trajet, de se tenir à la disposition de son employeur et de se conformer

charge de la preuve de ce temps de trajet incombe à la salariée qui en sollicite la contrepartie.

Sur le premier moyen : Attendu que la veuve de la victime fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 mars 1992) d'avoir dit que l'accident litigieux ne peut être considéré comme accident de trajet

Cour un certificat libellé en ces termes :"je soussigné certifie avoir examiné ce jour Bernard X..., avoir constaté un état de santé pour lequel il est incapable de se déplacer actuellement pour les trajets

[O] les autres sommes de 8. 725,18 € d'indemnité compensatrice légale de préavis, 872,51 d'incidence congés payés, 4.965,10 € d'indemnité légale de licenciement et 25.000 € à titre de dommages-intérêts

, sous forme écrite ou électronique, ayant pour objet ou pouvant avoir pour effet de permettre l'obtention de l'avantage ou de la prestation en cause ; que ne tire dès lors pas les conséquences légales

violation des articles 405 de l'ancien Code pénal, 314-1 du nouveau Code pénal, 1382 du Code civil, 2, 156, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs et manque de base légale

d'une part, que l'état d'alcoolémie, même fautif, d'un cadre participant à un repas d'affaires n'a pas pour effet de modifier la nature professionnelle de l'accident de la circulation survenu sur le trajet

la société Navigation et Transports (SEMAS), dont le siège est ..., 10°/ du Groupe Concorde, dont le siège est ..., toutes ces compagnies d'assurances étant représentées par leurs représentants légaux

Toutefois, s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit sous forme financière.

violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel ne répond pas aux conclusions par lesquelles l'assuré soutenait qu'aux termes de la convention collective applicable, les trajets