en assurant le paiement des loyers pendant trois ans de sorte que la transaction est opposable à l'appelante ; que la cause de la transaction est la défaillance de la société d'exploitation de la résidence

est entachée de nullité et le procès-verbal de conciliation ne peut ainsi produire les effets d'une transaction ; 2 / que, conformément au droit commun des contrats, la transaction n'est valable que

Z... et blessée ; qu'elle a signé en 1965 une transaction sur la base d'un partage de responsabilité par moitié ; que, son état s'étant aggravé, elle a assigné en réparation de son nouveau préjudice M.

signée par la salariée le 3 juin 1993; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir annulé la transaction alors que, si Mlle X... se trouvait effectivement hospitalisée

à tous droits, actions et prétentions, ne s'entend que de ce qui est relatif au différend qui y a donné lieu ; qu'il résulte des constatations des juges du fond que le « procès-verbal » transactionnel

accueilli cette demande, alors, selon les moyens : 1 ) que la transaction énonçait de manière claire et précise "que M.

avec l'administration des impôts à 71 375 et que les sommes portées dans cette transaction ont bien été payées à l'exception de la majoration de recouvrement de 10 % qui n'entre pas toutefois dans la

destinée à régler les conséquences de la rupture du contrat de travail ; qu'invoquant la nullité de la transaction, M.

; qu'en conséquence, le juge saisi d'une requête tendant à l'homologation d'une telle transaction est tenu de lui conférer force exécutoire dès lors qu'il constate que la transaction a été enregistrée

, forfaitaire et définitif ; qu'en l'espèce, il est constant que le protocole du 13 janvier 1987 faisait mention du versement à Mme X... d'une indemnité forfaitaire et transactionnelle de 38 000 francs

et désignation d'expert ; Sur le premier moyen : Attendu que la Samda fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la nullité de la transaction, alors, selon le moyen, que les transactions se renfermant

, vaut confirmation de la transaction ; qu'en l'espèce, la société Bonduelle soutenait que M.

salarié fondées sur la transaction conclue le 9 mai 2016 et à ce titre, faisait valoir, preuves à l'appui, qu'après avoir signé la transaction litigieuse, les parties avaient d'un commun accord entendu

homologuée par jugement du 8 juillet 1986, comptabilisée dans les recettes de la liquidation des biens, alors, selon le pourvoi, que les transactions se renferment dans leur objet ; que, dans sa lettre

août 2001, en qualité de chef de produit achat moules d'injection ; qu'il a été licencié par lettre du 24 janvier 2003, avec dispense de préavis ; que, le 15 avril 2003, les parties ont signé une transaction

l'analyse de la transaction conclue entre Mme X... et M.

Par une ordonnance du 8 novembre 2017, le juge-commissaire a autorisé la transaction nonobstant la rétractation de la société Paris Croix des Petits Champs. 4.

deux visites de reprise des 5 et 15 juin 2001, il a été licencié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 27 juin 2001 ; que le 6 juillet 2001 il a conclu avec son employeur une transaction

, la cour d'appel a violé l'article 2044 du Code civil ; 2 / que la transaction doit comporter, pour être valable, des concessions réciproques de la part des parties au contrat ; qu'en décidant que

l'indemnité conventionnelle de licenciement était comprise dans l'indemnité transactionnelle ; Mais attendu que, par une interprétation souveraine de la transaction rendue nécessaire en raison de son