Y... avait commis une faute grave en utilisant son poste téléphonique non enregistré, la cour d'appel s'est contredite dans la même instance et a déjoué les espérances légitimes de M.

toutes instances et actions de part et d'autre, - versement par chèque certifié à l'ordre de la Carpa, pour le compte de Bernard X..., de la somme de 450 000 francs (soumis à la Cour), 5 - courrier

en contestation ou renvendication" en contrepartie du versement d'une indemnité transactionnelle constitue une transaction valable ; qu'en refusant de reconnaître à la convention signée entre les parties

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, identique des pourvois principal et incident : Attendu, selon l'arrêt

, en cassation d'un arrêt rendu le 3 octobre 1995 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section A), au profit de M.

sur le licenciement n'est pas de nature à suspendre ce délai, dès lors que le salarié peut, dans une même instance, contester la validité de la transaction et demander des indemnités de rupture au titre

l'annulation de la transaction à raison de la nullité du dépôt de marque en exécution duquel elle avait été conclue, la cour d'appel a violé l'article 2054 du code civil.

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 décembre 2022 Cassation M.

décembre 1998 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile, section B), au profit de M.

autre condition, le premier président de la cour d'appel qui affirme qu'outre "l'aboutissement des négociations transactionnelles", "l'engagement d'une procédure prud'homale" était clairement, dans la

au juge du divorce pour qu'il l'homologue, après que l'instance eut été initiée, la cour d'appel viole l'article 268 du code civil ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 265-2 du code civil, les époux

Z... ; que, par suite, cette transaction concernait tous les litiges ayant préalablement existé entre les parties et, notamment, la présente instance engagée postérieurement à la signature du protocole

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit l'instance éteinte par l'effet de la transaction du 10 juin 2013 et rejeté l'ensemble des demandes de Mme N..., Aux motifs que M.

en cours ; Vu le courrier du 26 février 2026 de la Sas [1] par lequel cette dernière informe le premier président de la conclusion d'un protocole d'accord transactionnel avec l'intimé, lui communique

Attendu que, pour faire droit à l'action récursoire de la SNCF sans tenir compte de la transaction, la cour d'appel, après avoir relevé que celle-ci avait, en cours de procédure, seulement été rendue

d'appel a encore relevé que la transaction portait renonciation de M.

rendu le 6 mars 1990 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section E), au profit de la société Pier Import, dont le siège est à Wissous (Essonne), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée

- N° Portalis 35L7-V-B7B-B4DUK Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 Septembre 2017 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 15/10873 APPELANTS Maître [I] [X] Demeurant [Adresse