son activité en janvier 2007 ; qu'elle commercialisait des produits informatiques très ciblés ; qu'il est soutenu par la défense qu'elle fonctionnait comme un trader recherchant pour ses clients des achats

X... a cédé certaines de ces actions et fait transférer les autres dans une banque extérieure au groupe Crédit agricole ; que le groupement a, sur le fondement de la répétition de l'indu, demandé que M

Y... ne peut raisonnablement soutenir qu'il ignorait que le transfert de propriété du bien financé était différé jusqu'à son complet paiement, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de

H.T. 7 700 000, représentant 40 % des confiés remis ce jour s'élevant à 19 250 000 francs H.T., cette somme correspondant à un achat ferme" payable ultérieurement à une date fixée ; qu'il s'agit là d'un

parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 14 février 2018, qui, pour recel aggravé, blanchiment aggravé, faux, défaut de tenue de registres, transfert

Y... des chefs de transfert de capitaux sans déclaration et blanchiment ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 octobre 2018 où étaient présents dans la formation prévue

[T] l'ordre de mouvement correspondant audit transfert, - condamne' la socie'te' ATF a' faire inscrire en compte le transfert des actions et a' faire enregistrer le registre des mouvements aupre's du

ou retournés ; que ces transferts doivent être mentionnés dans la déclaration de TVA pour assimiler ces transferts à des livraisons de biens effectués à titre onéreux et les faire entrer dans le champ

X... était désormais employé par le groupement Créno comme acheteur avec le statut de cadre; que l'avenant comportait une clause de non concurrence au profit du groupement; qu'à partir du 1er avril 1987

Rodolphe X..., qui lui-même s'engageait à les acheter ou faire acheter 845 actions sur les 1000 constituant le capital social de la société SOCOGEST pour le prix de 6 607 900 francs ; que cette convention

relevait d'un accord entre le vendeur et l'acheteur qui avaient décidé, au niveau mondial, de regrouper tous les contrats de ce type sur la structure juridique suédoise de GM Automotive AB en vue de leur

FM, pressentie pour gérer ces services, le comité d'entreprise, le comité d'hygiène et de sécurité des conditions de travail et trois syndicats ont saisi le tribunal de grande instance pour que le transfert

la partie civile appelante présentait un document intitulé "offre préalable de location avec promesse de vente" et d'un autre dit "contrat de location avec promesse de vente - location avec option d'achat

Le transfert de propriété à l’acheteur est subordonné au complet paiement du prix par celui-ci ».

ses services de Morangis à Saint-Quentin-en-Yvelines, a demandé, courant mars 1991, aux salariés de l'entreprise d'exprimer un choix entre l'acceptation du transfert de leur lieu de travail et la rupture

et acquittait elle-même ses factures, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-12 alinéa 2 du Code du travail; alors enfin, que le transfert d'une partie

principe de proportionnalité, défaut de motifs, 2, 427 , 485, 512 , 591, et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Cyriaque X... coupable de transfert

Anny, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 29 juin 2001, qui, pour transfert de capitaux sans déclaration, l'a condamnée à des pénalités douanières ; Vu

[L] [X], exerce une activité de structure de regroupement à l'achat (SRA). 2.

qu'à 93% et que le contrat n'autorisait un tel appel de fonds que si les travaux étaient achevés.