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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 NOVEMBRE 2020 1°/ Le comité central d'entreprise de la société IBM, 2°/ l'Instance de coordination

Les véhicules sont directement amenés par le service en réparation chez le loueur (ils ne passent pas par le service transport)... Nous avons un parc de 130 véhicules parfaitement suivi.

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Le jugement au fond ayant mis fin à la suspension ordonnée en référé du projet de transfert des 20 salariées à la société MGSE, la société IBM FRANCE mettait en oeuvre ce transfert de 95 salariées à compter

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Gilbert, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 25 novembre 1996, qui, pour infractions à la réglementation des conditions de travail dans les transports routiers

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l'objet de sa demande de raccordement, ne constituait ni un poste du réseau public de transport, ni un poste de transformation entre le réseau public de distribution et le réseau public de transport au

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; il savait que son cousin Youssef était un escroc ; il a mis Yannick Y... en contact avec "Youssef" et pris sa commission ; lorsque Yannick Y... a eu un doute, il l'a rassuré alors qu'il prétend en avoir

de protection contre chute d'objet - bâtiment ou travaux publics" ; "aux motifs que "l'examen du contrat souscrit entre les deux parties ne fait apparaître que la seule obligation d'assurer le transport