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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6079b1fa9ba5988459c54bec
2 juillet 1970
2 juillet 1970
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 434 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CE TEXTE, LES FRAIS DE DEPLACEMENT DE LA VICTIME AUTRES QUE LES FRAIS DE TRANSPORT A SA RESIDENCE
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200831
28 avril 2011
28 avril 2011
domicile à Castres à une consultation spécialisée dans une clinique toulousaine ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'article R. 322-10, 1°, c du code de la sécurité sociale ne concerne que les transports
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200233
3 février 2011
3 février 2011
spécialisées et pour subir une intervention urgente dans une clinique toulousaine ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'article R. 322-10, 1°, c du code de la sécurité sociale ne concerne que les transports
Source officiellesoc
6079b1539ba5988459c51967
5 avril 1990
5 avril 1990
X... avait droit en outre au remboursement des frais de transport en ambulance aux Etats-Unis, la commission de première instance a essentiellement relevé que les transports litigieux étaient un élément
Source officiellesoc
6079b2009ba5988459c54f48
28 avril 1971
28 avril 1971
LA PRISE EN CHARGE, AU TITRE DES PRESTATIONS LEGALES DE L' ASSURANCE MALADIE DES FRAIS DE TRANSPORT EN AMBULANCE D' UN MONTANT DE 36, 48 FRANCS EXPOSES PAR SON EPOUSE POUR SE RENDRE DE SON DOMICILE AU
Source officiellesoc
613720adcd580146773ed560
15 juillet 1987
15 juillet 1987
que dans les cas qu'il énumère limitativement ; Attendu que Mme X... s'est fait transporter en ambulance les 3 et 13 juillet 1984 au centre hospitalier de Villefranche-sur-Saône pour y faire contrôler
Source officiellesoc
6079b0c39ba5988459c50184
18 juin 1981
18 juin 1981
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 2 SEPTEMBRE 1955 ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LES FRAIS DE TRANSPORT EXPOSES PAR LES ASSURES SOCIAUX POUR SE RENDRE DANS UN ETABLISSEMENT
Source officiellesoc
6079b2089ba5988459c555af
13 décembre 1973
13 décembre 1973
CONTESTATIONS D'ORDRE MEDICAL RELATIVES A L'ETAT DE LA VICTIME DONNENT LIEU A UNE PROCEDURE D'EXPERTISE MEDICALE ; ATTENDU QUE POUR ORDONNER LA PRISE EN CHARGE PAR LA CAISSE PRIMAIRE DES FRAIS DE TRANSPORT
Source officiellesoc
6079b0c49ba5988459c50275
8 octobre 1981
8 octobre 1981
A DEMANDE LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT EN AMBULANCE, LE 7 JUILLET 1978, DE SON DOMICILE A LA CLINIQUE CHIRURGICALE DU PERREUX POUR Y SUBIR DES EXAMENS RADIOLOGIQUES ; QUE LA CAISSE A LIMITE
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201108
19 juin 2014
19 juin 2014
X..., venant aux droits de l'assuré, a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que, pour accueillir ce dernier, le jugement retient qu'il s'agit d'un transport réalisé en ambulance
Source officiellesoc
61372107cd580146773f0673
12 octobre 1989
12 octobre 1989
X..., qui redoutait la survenance d'un infarctus chez son patient, l'a fait transporter d'urgence en ambulance, le 14 octobre 1984, au centre hospitalier de Lens ; Attendu que la caisse primaire d'assurance
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201276
10 juillet 2014
10 juillet 2014
remboursement est demandé n'étaient pas liés à l'hospitalisation, que Monsieur X... n'était pas atteint d'une affection de longue durée au sens de l'article 322-10-1 du CSS, qu'il ne s'agissait pas d'un transport
Source officiellesoc
613722b6cd5801467740072b
19 décembre 1996
19 décembre 1996
Y..., affilié au régime général de la sécurité sociale et bénéficiaire d'une pension militaire d'invalidité, a été transporté en ambulance, le 7 novembre 1991, de Sartrouville, où il séjournait, à l'hôpital
Source officiellesoc
6079b1769ba5988459c523d6
25 janvier 1996
25 janvier 1996
Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 23 juin 1993), que la caisse primaire d'assurance maladie d'Eure-et-Loir a limité sa participation aux frais de transports
Source officiellesoc
6079b1919ba5988459c528d4
4 mars 1999
4 mars 1999
X..., hospitalisé au Centre hospitalier de Tours le 4 novembre 1992, a été transporté en ambulance dans une clinique de Toulouse le 18 novembre 1992, afin d'y subir une intervention chirurgicale, puis
Source officiellesoc
6079b1049ba5988459c5106b
18 mars 1987
18 mars 1987
que dans les cas qu'il énumère limitativement ; Attendu que pour ordonner le remboursement des frais de transport exposés par M.
Source officiellesoc
6079b0da9ba5988459c5078d
4 juillet 1983
4 juillet 1983
HOSPITALIER DE NANTES LE 7 MAI 1979 ; QU'ELLE A DU ETRE TRANSFEREE A L'HOPITAL DES ENFANTS-MALADES A PARIS LE 14 MAI 1979, OU ELLE A SEJOURNE QUATORZE MOIS ; QUE LE 24 JUILLET 1980, ELLE A ETE TRANSPORTEE
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200245
14 février 2013
14 février 2013
, pour accueillir ce recours, le jugement retient qu'il ressort de la prescription médicale établie par le praticien qui a pris en charge Philip X...au cours de son séjour à la Croix Valmer que le transport
Source officiellesoc
6079b2179ba5988459c55abf
29 octobre 1975
29 octobre 1975
D'UNE CRISE D'ASTHME S'EST FAIT TRANSPORTER EN AMBULANCE D'ANDANCETTE (DROME) LIEU DE SON DOMICILE A LUS LA CROIX HAUTE (DROME) (STATION QUI EN RAISON DE SON ALTITUDE ET DE LA PURETE DE L'ATMOSPHERE ETAIT
Source officielleciv2
61372415cd580146774120ce
23 avril 2003
23 avril 2003
X... les frais de transports en ambulance exposés pour conduire le 6 juin 1998 son fils hospitalisé jusqu'au 26 mai 1998 en convalescence chez ses grands parents demeurant à plus de 150 kilomètres de sa
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