Anny, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 22 février 1996, qui l'a condamnée pour travail clandestin, emploi de travailleur étranger non muni

pratiqué dans l'établissement ou partie d'établissement en deçà de la durée légale de travail () ".

relative à la sécurité des travailleurs, l'a débouté de ses demandes ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3 alinéas 3 et 4 (rédaction

Jean-Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11e chambre, en date du 10 mai 2006, qui, pour infraction à la réglementation sur la durée du travail dans les transports routiers, l'a condamné

; " alors que, premièrement, si, en principe, les inspecteurs du travail et de la main-d'oeuvre ont entrée dans tous les établissements où sont applicables la législation et la réglementation du travail

[N] [K], est nul en ce qu'il a eu pour objectif le recrutement d'un entraîneur bénéficiant d'un contrat de travail, activité réglementée par le Code du travail conférant à l'ANPE, jusqu'à la réforme introduite

Gilbert, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 25 novembre 1996, qui, pour infractions à la réglementation des conditions de travail dans les transports routiers

nettoyage des zones susceptibles d'avoir été polluées, lorsque ces délits relèvent des infractions à la réglementation sur la sécurité des travailleurs, de sorte que l'amende devait être appliquée indépendamment

dissimulé, [vu] les articles L8221-1, L8221-5 et L8223-1 du code du travail relatifs au travail dissimulé; attendu la règlementation afférente, les articles L1221-10 et 11 du code du travail et la réglementation

aux marins, dès lors qu'aucune des dispositions du code du travail maritime ne réglemente la matière ni n'y fait obstacle ; que si, comme l'a constaté l'arrêt, les dispositions du code du travail maritime

en matière d'hygiène et de sécurité des travailleurs ne définit une quelconque incrimination précise ; que, dès lors, l'article L. 263-2 du Code du travail susvisé ne saurait, en raison de son imprécision

, est sans incidence sur la loi applicable, que les contrats de travail sont stipulés signés à Abidjan et indiquent qu'ils sont établis conformément aux dispositions du Code du travail, de la réglementation

année civile complète" ; que pour sa part, le Titre III de l'accord national du 6 novembre 1998 "relatif à l'organisation, la réduction du temps de travail et l'emploi dans le bâtiment et les travaux

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 8 juin 1994, qui, pour infraction délictuelle à la réglementation du travail en matière d'hygiène et de sécurité

EXPOSE DES MOTIFS Le rappel de salaires Les parties conviennent de ce que le contrat de travail conclu entre la société ASSONANCE et Elisabeth Y... est régi par la réglementation des travailleurs

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 16 octobre 2003, qui, pour blessures involontaires et infractions à la réglementation sur la sécurité des travailleurs

Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 13 décembre 2001, qui, dans la procédure suivie contre lui pour blessures involontaires et infractions à la réglementation

garantie ; Considérant que Mlle [W] rétorque qu'elle était toujours liée contractuellement à son employeur et ne pouvait donc reprendre une activité professionnelle sans violer tant son contrat de travail