Aux termes de cette modalité, la durée du travail effective est fixée à 158 heures mensuelles et à 1607 heures annuelles et les salariés concernés bénéficient de 10 jours de réduction de temps de travail

la durée hebdomadaire de travail effectif de 35 heures pour un horaire à temps plein.

salaire produits que de l'attestation établie par son employeur que l'assuré peut justifier de ce que, sur la période de référence de juin, juillet et août 2002, il a comptabilisé plus de 200 heures de travail

de certains des relevés récapitulatifs hebdomadaires, ne peuvent caractériser l'infraction d'omission de décompte de la durée de travail effectif ; qu'en fondant la condamnation sur l'absence de présentation

assurer des surveillances nocturnes en chambre de veille, ils ont sollicité le paiement de ses heures comme des heures de travail effectif et non selon l'horaire d'équivalence prévu par la convention

qu'ayant entrepris un contrôle, l'inspecteur du travail n'a pu effectuer ce contrôle du fait que les bulletins de salaires rémunéraient par une prime globale les heures supplémentaires travaillées par

1998, l'accord d'entreprise de la société Lafarge relatif à la réduction du temps de travail en date du 08 novembre 1999, prévoit en son article 42 que « la réduction du temps de travail effectif à 35

[D] en temps de travail effectif, - Condamné la société [1] à verser à M.

au titre de la rémunération des périodes de permanence nocturne, comportant des temps d'inaction, effectuées sur le lieu de travail en chambre de veille par le personnel en application des clauses des

Z... et de la société qui précisaient à deux reprises "que le paiement des charges sociales restait subordonné à la fourniture des justificatifs concernant, l'existence d'un contrat de travail effectif

un travail au service de l'administration, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif ".

; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale en faisant valoir d'une part, que son temps de travail effectif étant inférieur à 15 ans, elle avait droit à une indemnité sur le fondement de l'article

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 961-6 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, les travailleurs ayant

formation syndicale à une durée de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés, du droit aux prestations d'assurances sociales et aux prestations familiales ainsi que pour l'ensemble

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° X 05-45.120 à Z 05-45.122 ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du code civil, L. 212-1 et L. 212-5 du code du travail

application de ces textes le paiement total ou partiel de l'indemnité de guichet ; que dans ces conditions, il apparaît que le versement d'une indemnité de guichet proratisée en fonction du temps de travail

un travail au service de l'administration, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif ".

effectuées la nuit depuis son engagement, et qu'il demandait à voir considérer comme du travail effectif, et non comme temps d'inaction sur les lieux du travail payés en heures d'équivalence ; Attendu