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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01798
15 octobre 2014
15 octobre 2014
emplois à caractère saisonnier ; qu'aux termes du règlement CEE N° 1408/71 du 14 juin 1971, il convient d'entendre par travail à caractère saisonnier un travail qui dépend du rythme des saisons et qui
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL03045_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
carte de séjour pluriannuelle en qualité de travailleur saisonnier doit présenter un contrat de travail saisonnier visé par le préfet ou une autorisation de travail. 6.
Source officielleChambre sociale
69eafe28cdc6046d475784d4
23 avril 2026
23 avril 2026
Elle ne justifie, par ailleurs d'aucun motif fondé quant à la non-reconduction du contrat de travail saisonnier.
Source officiellesoc
6079b1229ba5988459c5142a
23 juin 1988
23 juin 1988
également aux salariés liés par un contrat de travail à durée déterminée à l'exclusion de celles concernant la rupture du contrat de travail ; qu'ainsi la cour d'appel n'avait pas à rechercher si, s'agissant
Source officielle2ème Chambre
DTA_2006087_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Aux termes de l'article R. 5221-25 du même code : " Le contrat de travail saisonnier de l'étranger est visé, avant son entrée en France, par le préfet territorialement compétent selon les critères mentionnés
Source officielle1ère chambre
DTA_2305928_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 5221-25 du code du travail : " Le contrat de travail saisonnier de l'étranger est visé, avant son entrée en France, par le préfet territorialement compétent (). / La procédure
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL03068_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L'article R. 5221-25 de ce code dispose : " Le contrat de travail saisonnier de l'étranger est visé, avant son entrée en France, par le préfet territorialement compétent selon les critères mentionnés à
Source officiellesoc
613720d5cd580146773eec36
16 mars 1989
16 mars 1989
Y... du 16 novembre 1985 au 18 mars 1986, en vertu d'un contrat de travail saisonnier, pour le repiquage des endives en bacs de forçage ; que la rémunération prévue par le contrat était de 9,44 francs
Source officiellesoc
61372323cd58014677405e76
17 juin 1998
17 juin 1998
1995, elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement des salaires et indemnités de congés payés correspondant à cette période ainsi que de dommages et intérêts pour préjudice matériel et
Source officiellesoc
613722cbcd58014677401926
12 mars 1997
12 mars 1997
X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de l'indemnité de précarité prévue à l'article L. 122-3-4 du Code du travail; que, pour s'opposer à cette demande, la société Base de Loriol
Source officielleciv2
61372483cd580146774161d2
8 février 2006
8 février 2006
un salaire mensuel moyen de 738 euros, Mme X... produit des bulletins de salaires d'août 1996 à janvier 1997 ; que, toutefois, le contrat d'embauche daté du 19 août 1996 mentionne qu'il s'agit d'un travail
Source officiellesoc
61372388cd5801467740b05a
28 novembre 2000
28 novembre 2000
, le contrat qui a été conclu pour un temps fixe en raison d'un surcroît de travail ponctuel et exceptionnel ; que constitue un contrat de nature saisonnière au sens de l'article L.122-1-1-3 dudit Code
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:1995:SO01177
14 mars 1995
14 mars 1995
X... a été engagé par Mme Y..., agricultrice, en qualité de conducteur de tracteur, par un contrat de travail saisonnier conclu le 23 février 1989 pour une durée déterminée de 6 mois à compter du 27 février
Source officielle2ème chambre
DTA_2500093_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
lors qu’il a été marié à une ressortissante française en 2016, qu’il s’occupe quotidiennement de sa belle-fille, qu’il vit à Saint-Martin depuis plus de quinze ans, qu’il a bénéficié d’un contrat de travail
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01405
9 juillet 2014
9 juillet 2014
X... ; qu'un contrat de travail saisonnier ou d'usage ne donne pas lieu à indemnité de fin de CDD ; qu'en conséquence le conseil dit que le contrat de travail de M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00165
31 janvier 2018
31 janvier 2018
devaient être rejetées ; que l'équité ne justifie pas l'application de l'article 700 du code de procédure civile » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Sur la qualification de travail saisonnier, selon la
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2501313_20250414
14 avril 2025
14 avril 2025
termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00205
4 février 2009
4 février 2009
la décision de non-reconduction n'est pas une décision assimilable à un licenciement ; qu'en retenant que la décision de non-reconduction du contrat de travail saisonnier de M.
Source officiellesoc
6137212ecd580146773f1a6d
3 avril 1990
3 avril 1990
par le caractère saisonnier du travail qui, aux termes de l'article L. 122-3 du Code du travail dans sa rédaction de cette même loi, confère nécessairement au contrat de travail une durée déterminée ;
Source officielle2ème Chambre
DTA_2404993_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
’une telle carte de séjour doit présenter un contrat de travail saisonnier visé par le préfet ou une autorisation de travail.
Source officiellePage 6 sur 4771