les combles en bureaux ; que les travaux ayant été exécutés, et la désignation contractuelle des locaux, modifiée par avenant, en conséquence, M.

est transféré en application de l'article L. 1224-1 (anciennement L. 122-12 du code du travail) ; qu'au cas présent, il résultait de ces règles que le statut collectif en vigueur au sein de la société

Par ailleurs, aux termes de l’article 25 n) de la loi du 10 juillet 1965 : « Ne sont adoptées qu’à la majorité des voix de tous les copropriétaires les décisions concernant : n) L’ensemble des travaux

de travaux qu'il énumère, à savoir les travaux effectués par les copropriétaires affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble et les travaux comportant transformation, addition ou

Aux termes de l'article L.1222-6 du code du travail, lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L. 1233

La commune du Luc en Provence soulevant dans la présente instance, un moyen tenant à l'absence de transfert du contrat de travail de Monsieur [X] qui n'aurait pas travaillé essentiellement à la mission

avec le concours de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, les consorts X..., bailleurs, ont proposé à Mmes A... et Y... un projet de bail conforme aux clauses de la convention aux locataires

. ; qu'à la suite de travaux dans les locaux, un bail a été signé le 16 mars 1984; que la société la Grande Brasserie, qui vient aux droits de M.

X... a donné mandat à cette dernière de faire exécuter les travaux de réparation, d'amélioration et d'entretien de l'immeuble ; qu'ayant été l'objet d'un redressement fiscal pour avoir déduit de ses revenus

n'avaient pas constitué une réelle transformation de la configuration des lieux, qu'ainsi l'arrêt attaqué a violé les articles 1134, 1184, 1728-1 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile

Le GAEC a, reconventionnellement, sollicité le remboursement d'une somme versée lors de la signature du bail, au titre des « améliorations du fonds ».

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Rey transports, société anonyme dont le siège est ..., en cassation

les résultats de l'entreprise, l'employeur a supprimé le poste ancien et proposé à l'intéressé une modification de son contrat de travail consistant en une transformation de ses fonctions ; qu'il ressort

jugement du 5 mars 1998 du tribunal d'instance, confirmé par un arrêt de la cour d'appel du 6 juillet 1999, qu'aux termes du bail, il n'est pas interdit au preneur d'effectuer, à sa charge, toutes les transformations

l'article 25 d ; b) La modification, ou éventuellement l'établissement, du règlement de copropriété dans la mesure où il concerne la jouissance, l'usage et l'administration des parties communes ; c) Les travaux

de l'emploi du salarié à l'existence d'une "difficulté économique sérieuse", la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; et alors, d'autre part, qu'en ne recherchant pas si,

de construction ou d'amélioration, au fur et à mesure de l'avancement des travaux, sur présentation de factures et après versement de l'apport personnel" ; qu'en réalité, les fonds ont été débloqués par

de traitement", les "travaux consécutifs", ou encore les "travaux d'éradication de l'amiante" ; Considérant que, tout particulièrement, il apparaît que les travaux d'éradication de l'amiante sont présentés

, le CHSCT doit être consulté avant toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé ou les conditions de travail et notamment avant toute transformation importante des postes de

X... a acquis ..., un immeuble dont les étages étaient exploités antérieurement à des fins commerciales comme hôtel meublé ; qu'il a fait effectuer dans ces étages des travaux qui ont consisté à transformer