DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 11 MARS 2025 Mme [M] [L] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Cayenne, chambre correctionnelle, en date du 9 février 2024, qui, pour travail

que les inspecteurs du travail, les contrôleurs du travail et les fonctionnaires de contrôle assimilés constatent les infractions par des procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve du contraire ; que

coût des travaux de rénovation à 403 240 francs TTC, somme arrondie à 400 000 francs ; que le montant des travaux sous-traités par la société X... avait été sous-évalué, leur valeur réelle étant de 750

La société Fitlane, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 24 octobre 2017, qui, pour prêt illicite de main d'oeuvre, marchandage et travail dissimulé, a condamné

Selon l'arrêt attaqué (Riom, 28 novembre 2018), le 16 février 2009, Mme [K] a conclu avec la SCI Jardins de Cusset deux contrats préliminaires en vue de l'acquisition, en l'état futur d&

Sylwester Bera Piotr Wlodarczyk SC , contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 14 décembre 2016, qui, dans la procédure suivie contre elles des chefs de travail

[O] [B] au travers de la société [3], et M.

Dans le cadre d'une enquête préliminaire portant sur des faits de travail dissimulé et blanchiment aggravé commis par M.

condamné à une amende de 15 000 francs et a ordonné la publication de la décision ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 125-3 du Code du travail

Au cours d'une enquête préliminaire ouverte des chefs de travail dissimulé, abus de biens sociaux, escroqueries aggravées et blanchiment, les enquêteurs ont, le 5 mars 2024, procédé à la saisie de sommes

A l'issue d'une enquête préliminaire, M.

délit de violences, l'a condamné à 5 000 francs d'amende, et qui a statué sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles Préliminaire

Dans le cadre d'une enquête préliminaire diligentée notamment du chef de travail dissimulé, le procureur de la République a fait procéder, le 3 mai 2021, à une saisie de sommes inscrites au crédit de deux

Nivôse, conseiller, les observations de la SCP Odent et Poulet, avocat de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics, de la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat de M.

X..., architecte, une mission de maîtrise d'oeuvre relative aux études préliminaires à la constitution d'un lotissement ; qu'alléguant que le travail n'avait pas été effectué selon les termes du contrat

Au cours d'une enquête préliminaire ouverte des chefs de travail dissimulé, abus de biens sociaux, escroqueries aggravées et blanchiment, les enquêteurs ont, le 5 mars 2024, procédé à la saisie de sommes

réalisé par la société [L] & associés ; qu'en statuant ainsi, quand il résultait de ses propres constatations que l'expert-comptable avait rendu son rapport préliminaire d'expertise postérieurement au

conformément à l'article 80, alinéa 2 de ce Code ; que ce dernier, tirant du même alinéa les plus larges pouvoirs d'orientation de la procédure, avait choisi de poursuivre l'enquête en la forme préliminaire