procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Antoine B... à trois mois d'emprisonnement avec sursis, à 10 000 francs d'amende pour le délit de tromperie

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 20 avril 1989, qui dans la procédure suivie contre lui du chef de tromperie sur les qualités substantielles de

l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 28 mai 1998, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs de mise en danger d'autrui, et de tromperies

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 16 janvier 1989, qui, pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue, l'a condamné à 10 000

René, contre un arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 21 mai 1987, qui l'a condamné pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue à 7 000 francs

.; contre un arrêt (n° 716) de la Cour d'appel d'ANGERS, 2° Chambre, en date du 22 octobre 1985, qui, pour tromperie sur les qualités substantielles d'un véhicule vendu, l'a condamné à deux mois d'emprisonnement

René, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, du 9 juillet 1993, qui l'a condamné, pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue, à une amende

Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 6 février 1997, qui, pour tromperie sur les qualités substantielles d'une prestation de service et publicité de nature

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, ainsi rédigé : il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré le prévenu coupable de tromperie sur la qualité substantielle de la marchandise

d'appel de LIMOGES, en date du 20 février 1997, qui, sur le seul appel de la partie civile contre l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel pour tromperie

concomitante des clients distributeurs de la société Colart " ; "alors que, que ce soit sous l'angle de la tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise, ou sous l'angle de la mise sur

Henri, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, du 6 mars 1997, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée, du chef de tromperie sur les qualités

Gilles, contre un arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 6 mars 1987 qui pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue, l'a condamné à 1 000

et porter sur les qualités substantielles du produit vendu ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans s'expliquer ni sur l'intention de fraude, ni sur les qualités substantielles dont les vins incriminés

Gilbert, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 20 novembre 1989 qui, pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement

fait diffuser un tract comportant en première page l'extrait du jugement du 5 mai 1983 du tribunal correctionnel de Digne statuant en premier ressort et déclarant Z... coupable d'escroquerie et de tromperie

Henri, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, 2ème chambre, en date du 3 décembre 1987, qui, pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement

(ROGER), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS (4E CHAMBRE), EN DATE DU 3 FEVRIER 1977, QUI L'A CONDAMNE, POUR TROMPERIE SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES DE LA MARCHANDISE, A 500 FRANCS D'AMENDE

Joseph, K contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, du 22 octobre 1991 qui, pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue, l'a condamné à une amende

Herma, épouse Z..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 17 juillet 1991, qui, après relaxe des prévenus du chef de tromperie sur les qualités