Y... ayant sollicité l'annulation du prix stipulé dans le bail, la fixation du fermage et la restitution du trop perçu, un arrêt du 6 mars 1991, devenu irrévocable, a dit que cette cave était soumise au

G... a formé un recours à l'encontre de la décision du bâtonnier, rendue le 18 août 2017, arrêtant à une certaine somme les honoraires dus à l'avocat et condamnant ce dernier à lui restituer le trop perçu

un appel incident pour obtenir la réduction du montant de l'indemnité d'occupation fixée par le tribunal de commerce de Paris, ainsi que la condamnation de Natiocrédimurs au remboursement des sommes trop

L'employeur a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en remboursement de salaire trop-perçu et en paiement de dommages-intérêts.

mai 2018 en ce que le tribunal a annulé la stipulation d'intérêts conventionnels, a substitué le taux légal au taux conventionnel depuis la conclusion du contrat, ordonné la restitution des intérêts trop-perçus

caractère erroné du taux effectif global, l'emprunteur a assigné la banque en nullité de la stipulation des intérêt conventionnels, subsidiairement en déchéance du droit à ces intérêts, en remboursement du trop-perçu

X... ayant demandé la restitution d'un trop-perçu par l'épouse, la cour d'appel a limité le montant de cette restitution à la somme de 7 797,10 francs au motif que les loyers payés par le mari pour le

mention du taux et de la durée de période, l'emprunteur a assigné la banque en déchéance des intérêts conventionnels avec substitution à ceux-ci de l'intérêt légal, et remboursement des intérêts trop

JANVIER 2026 La caisse primaire d'assurance maladie de l'Aube, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° H 23-20.476 contre le jugement rendu le 30 juin 2023 par le tribunal judiciaire de Troyes

l'intérêt conventionnel, substitution du taux de l'intérêt légal à celui de l'intérêt conventionnel et restitution par la banque du trop perçu et, subsidiairement, en déchéance du droit aux intérêts.

2009 (Com. 11 octobre 2011, n° 10-25696) ; que, statuant sur renvoi après cassation, la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion a, par un arrêt du 11 avril 2014, fixé à un certain montant la somme trop-perçue

2018, notifié à Mme [Z] (l'allocataire) la fin du bénéfice de l'allocation de logement sociale et du revenu de solidarité active à compter de janvier 2018, ainsi qu'une demande de remboursement des trop-perçus

[W] a été avisé d'un indu pour trop-perçu de 575,95 euros pour la période du 1er octobre 2016 au 28 février 2017.

paiement de commissions et d'indemnités au titre de son licenciement ; que l'employeur a formé des demandes reconventionnelles à titre de dommages-intérêts pour concurrence déloyale et de remboursement de trop-perçu

[L] de s'expliquer sur diverses anomalies, la société l'a assigné en restitution d'un trop-perçu de rémunérations.

X..., bénéficiaire de l'allocation supplémentaire du fonds spécial d'invalidité, avait dépassé le plafond fixé par décret, lui a réclamé un trop perçu correspondant aux arrérages versés pour la période

observer le principe de la contradiction ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la caisse d'allocations familiales (la caisse) a réclamé à Mme X... le remboursement d'un trop

Daniel Y..., pris en sa qualité de curateur de Mme Y..., ainsi que cette dernière, à rembourser à M. et Mme X... les montants trop perçus, et à leur verser des dommages-intérêts ; Attendu que Mme Y.