a confirmé le jugement sur la déclaration de culpabilité de Francis X... après avoir déclaré irrecevable la constitution de partie civile de la société Concept Action par application de la règle " electa

LAVENIR, prévenus qui comparaissent, assistés de leur avocat, demandent à la Cour, par voie de conclusions : - de dire que l'action de la partie civile n'est pas recevable au regard du principe "electa

Christian X...: 1-1 Sur l'application du principe una via electa Aux termes de l'article 5 du code de procédure pénale, la partie qui a exercé son action devant la juridiction civile compétente ne

DELEGUE DU PERSONNEL LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS, TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE LA REGLE UNA

qu'il n'en est autrement que si celle-ci a été saisie par le ministère public avant qu'un jugement sur le fond ait été rendu par la juridiction civile ; "1°) alors que l'application de la maxime electa

X... pouvait porter son action devant la juridiction civile sans se heurter à la règle una via electa, ni à l'autorité de la chose jugée ; qu'en conséquence, la fin de non-recevoir tirée de l'autorité

En ce qui concerne la présente instance d'appel, le principe « una via electa » s'oppose à ce que M.

[V] [H] du préjudice correspondant au règlement des CIR concernant [6] et [4], soit deux filiales du Groupe [2] » et que « le principe una via electa prohibe une telle double saisine des juridictions civiles

via electa ", défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que la Cour a rejeté l'exception d'irrecevabilité de la constitution de partie civile ; " aux motifs que selon les

Il estime que c'est à tort que les premiers juges ont déclaré certaines de ses demandes irrecevables au motif qu'il en avait été débouté par le tribunal correctionnel et en lui objectant la règle " electa

OBSTACLE A LA DEMANDE DE L'UNION DEMANDERESSE; QU'EN EFFET, CETTE PRODUCTION NE CONSTITUE PAS UNE ACTION EN JUSTICE, QU'ELLE NE S'OPPOSE PAS A UNE ACTION CONTRE L'EMPLOYEUR EN VERTU DE LA REGLE ELECTA

ASSIGNATION DU 19 FEVRIER 1970, REPRIS DEVANT LE JUGE CIVIL SA DEMANDE EN PAIEMENT DE SOLDE DEBITEUR, LA COUR D'APPEL A, PAR L'ARRET DEFERE, REJETE LES FINS DE NON-RECEVOIR TIREES PAR DELAMETTE DE LA REGLE " UNA

ESCROQUERIE ET COMPLICITE ; QUE, PAR ORDONNANCE DU 21 MARS 1963, LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR A REJETE LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES L'INCULPE, EXCIPANT NOTAMMENT D'UNE PRETENDUE VIOLATION DE LA REGLE "UNA

RUPTURE ET NON LE PREJUDICE MORAL NE DU COMPORTEMENT DELICTUEUX DU PREPOSE DES DIRIGEANTS ET QU'EN LE FAISANT IL A MECONNU LA SAISINE ET L'ETENDUE DE LA COMPETENCE DU JUGE PENAL AINSI QUE LA MAXIME " UNA

una via" prévue par l'article 5 du Code de procédure pénale selon lequel "la partie qui a exercé son action devant la juridiction civile ne peut la porter devant la juridiction répressive" (...) ; s'il

défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 5 du Code de procédure pénale, des articles 485, 593 du même Code, de l'article 351 du Code civil, violation de la règle electa

en sa constitution de partie civile ; "aux motifs que, pour s'opposer à la recevabilité de la constitution de partie civile de la société X... et des époux Z..., le prévenu excepte de la règle "Electa

de forclusion, sa déclaration étant intervenue plus de deux mois après la publication du jugement d'ouverture, que cette requête a été rejetée et que l'administration, en application de la règle, "Electa

mentionné que le demandeur a bien réclamé paiement des salaires dont il se prétendait privé du fait de son licenciement ; que c'est donc avec raison que les intimés réclament le bénéfice de l'adage " una

Elle se prévaut en outre de l'adage " electa una via " et soutient que Mme [Z] ne peut, après avoir décidé d'agir devant le juge pénal, agir une seconde fois devant le juge civil.