AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200242
18 mars 2021
18 mars 2021
N..., inspecteur du recouvrement à l'URSSAF d'Ille-et-Vilaine, à la date d'établissement de ladite lettre et la mention bien lisible du prénom, du nom et de la fonction exercée par le signataire ; que
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4ème chambre
DTA_2001818_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Elle soutient que si elle a omis de faire mentionner son nom d'usage sur le récépissé de demande de carte nationale d'identité, le défaut de mention de son nom d'usage présente des inconvénients dans sa
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