communes et doit faire respecter le règlement de copropriété dont la violation répétée quant à l'usage des parties communes occasionne un trouble de jouissance pour chaque copropriétaire constitutif d'un

distinction dans son article 12 concernant l'usage des parties privatives, entre les " parties privatives ou à usage exclusif comprises dans son lot ", tandis qu'en son article 3 il précise que " les

... les emplacements de poubelles... et d'une manière générale toutes choses communes à l'entière propriété " et en son Titre 3, chapitre 1 C, " usage des parties communes ", précise " qu'aucun des copropriétaires

démontraient le dysfonctionnement de l'appareil dont plusieurs pièces devaient être remplacées, faisant ainsi ressortir l'existence d'un vice rendant la chose vendue impropre à son usage, d'autre part

communes, sans modification de la base des tantièmes des lots ; qu'il en résultait que, par cette résolution n° 12, la copropriété avait consenti au prêt à usage des parties communes à la SCI CCB, comme

Il rappelle les dispositions de l'article 9 "usage des parties privatives" du règlement de copropriété, et fait valoir qu'il y a urgence à faire cesser ce trouble manifestement illicite.

voir la SCI ESMIEU condamnée à lui payer la somme de 3. 000 à titre de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QUE la SCI ESMIEU a acquis de la SCI AQUILON un tènement immobilier comprenant bâtiment à usage

ETAIENT " DE NATURE A NUIRE A LA SOLIDITE DE L'IMMEUBLE ET A EXPOSER LES " CONSORTS Z... " A DES FRAIS DE REPARATION ET A LES PRIVER DE LEUR DROIT DE JOUISSANCE OU D'USAGE SUR TOUT OU PARTIE DE CES PARTIES

de l'article L.213-2 du code de l'aviation civile et d'autre part des articles 3 et 5 du décret du 2 mars 1973 que les décisions par lesquelles le préfet fixe le nombre de taxis admis à être exploités

ALORS QUE des travaux qui, impliquant la modification du règlement de copropriété concernant la jouissance, l'usage et l'administration des parties communes, doivent être autorisés à la majorité des membres

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 23ème Chambre - Section B ARRET DU 03 AVRIL 2008 (no , 4 pages) Numéro d'inscription

commune au profit d'une partie privative, et ne modifie donc pas les droits des copropriétaires sur les parties communes ; qu'ayant constaté que la servitude consentie par les époux Y... sur leur lot

l’intérêt public qui s’attache à la préservation de la sécurité routière, avec laquelle est incompatible le comportement routier de Mme B..., conductrice verbalisée pour avoir circulé en ayant fait usage

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant

ALORS QUE dans le silence du règlement de copropriété qui ne fixe aucune règle pour l'usage des parties privatives, la mention d'un débarras n'interdit pas aux copropriétaires d'en affecter l'usage à l'habitation

Y... et le lot n° 69 appartenant à M. et Mme X... sont à usage d'habitation, et rejeté les demandes de la SARL A Plus Lacanau tendant à ce qu'il soit dit que ces lots sont à usage hôtelier ou para-hôtelier

» (production n° 8, p. 7 in fine, et p. 3) ; que les règles d'usage des parties communes – et donc de la cour – étaient également précisées (« Conditions de jouissance des parties communes », production

que tenu d'une obligation d'entretien de l'immeuble, d'exécuter les travaux de mise aux normes, n'est pas dénué de motifs et de tels travaux n'apparaissent pas indispensables à la destination et à l'usage

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 23ème Chambre-Section B ARRET DU 06 NOVEMBRE 2008 (no, 5 pages) Numéro d'inscription

Hodexso des parties communes ; qu'en statuant ainsi, tout en retenant que la destination de l'immeuble à usage hôtelier ou/ et d'habitation, contestée par les parties, supposant l'interprétation du permis