Codes de loi français

Article 43

du premier jour du mois au cours duquel il est assujetti audit régime obligatoire.

Article L5138-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 49

Pour la fabrication de médicaments à usage vétérinaire, les établissements pharmaceutiques mentionnés à l'article L. 5142-1, les vétérinaires, les pharmacies d'officine et les personnes autorisées à préparer des autovaccins à usage vétérinaire ainsi que

Article L411-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 19

Le Conseil des prélèvements obligatoires est présidé par le Premier président de la Cour des comptes. En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante.

Article D161-2-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 93

Les personnes bénéficiaires du droit à l'information sur leur retraite mentionnées aux III et IV de l'article L. 161-17 sont celles relevant ou ayant relevé, à titre obligatoire ou volontaire, en qualité d'assurées ou à raison des services accomplis,

Article L5126-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 58

A ce titre, ce projet peut : 1° Prévoir des modalités de coopération entre les pharmacies à usage intérieur des établissements parties au groupement et avec celles d'établissements non parties au groupement ; 2° Désigner la pharmacie à usage intérieur

Article 10

La vitesse de marche des véhicules lors de l'embarquement et du débarquement des usagers doit être déterminée en tenant compte de la typologie des appareils et des usagers de façon à limiter les risques de chute ou de heurt.

Article 11-2

Lorsqu'un immeuble à usage d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel de cinq logements ou plus, situé dans une des zones mentionnées au I de l'article 17, est mis en copropriété :

Article R543-208-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 94 > 07

Les metteurs sur le marché de papiers à usage graphique mentionnés au b du 4° de l'article R. 543-207 déclarent auprès de l'éco-organisme auquel ils ont transféré l'obligation de responsabilité élargie du producteur le tonnage de papiers à usage graphique

Article Annexe 6

à usage principal de bureau, d'administration ou d'enseignement.

Article R211-124

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 33 > 43

La présente section n'est pas applicable aux utilisations d'eau pour les usages ou dans les lieux suivants, régies par les dispositions qui leurs sont propres : 1° Les usages domestiques, régis par la section 3 du chapitre II bis du titre II du livre

Article 42

Ces accords sont obligatoires sur tout ou partie du patrimoine dès lors qu'ils ont été conclus : - soit par une ou plusieurs associations affiliées à une organisation siégeant à la commission nationale de concertation, présentes dans le patrimoine du

Article 40

Dans le cas d'un bâtiment à usage autre que d'habitation, la ventilation des locaux ou groupes de locaux ayant des occupations, des usages ou des émissions de polluants nettement différents doit être assurée par des systèmes indépendants.

Article R6324-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 52 > 60

Lorsqu'elle est prévue par les dispositions du chapitre V du titre II du livre III, la consultation des usagers s'effectue dans le cadre du comité d'information et de consultation des usagers de l'aéroport de Bâle-Mulhouse.

Article 15-1

Lorsque l'adhésion au contrat collectif de prévoyance mentionné à l'article 1er est obligatoire, les garanties faisant l'objet de l'adhésion obligatoire portent sur les risques mentionnés à l'article 3, dans les conditions prévues aux articles 4 à 7.

Article R6112-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 36 > 62

des usagers prévue à l'article L. 1112-3 sur la stratégie et la gestion de l'établissement.

Article 3

Les médicaments utilisés dans le cadre de l'expérimentation peuvent être dispensés par des pharmaciens volontaires et formés conformément aux dispositions du même IV exerçant au sein des pharmacies à usage intérieur des établissements de santé et des

Article 29

et M3 29 avril 2010 (2) 29 octobre 2011 Véhicules incomplets et complets de la catégorie N 1 29 octobre 2010 29 octobre 2011 Véhicules incomplets et complets des catégories N2, N3, O1, O2, O3 et O4 29 octobre 2012 Véhicules à usage

LEGIARTI000026279409

Informations à communiquer obligatoirement : a) Identification chimique de la substance : la substance est identifiée au moyen de : 2.

Article Annexe I

Obligatoire Certificat d'immatriculation ou document équivalent Locataire/sous-locataire Obligatoire Certificat d'immatriculation ou document équivalent, ou justificatif de location (8) Utilisateur Obligatoire Justificatif de l'utilisation

Article 68

Article 68 Les appareils doivent être implantés dans un local à usage exclusif lorsqu’ils desservent plusieurs habitations, plusieurs entreprises ou un ensemble d’habitations et d’entreprises situées dans un bâtiment à usage collectif.