en propriété et des trois autres quart en usufruit, soit encore de la totalité de ses biens en usufruit seulement ; qu'en l'espèce, il résulte de la lecture des actes contestés des 20 septembre 1997 et

à sa réserve héréditaire grevée le cas échéant de l’usufruit profitant à mon épouse si elle me survit”.

Il souligne que le démembrement de propriété ne porte pas sur l'immeuble mais sur les parts sociales, celui-ci ayant précédé l'acquisition du bien par la société, en sorte qu'au décès de l'usufruitier,

Suivant acte notarié du 1er février 2019, Monsieur [F] a cédé à sa belle-fille ses droits dans la succession de son fils, dont son ¿ en nue-propriété, et a conservé l'usufruit.

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Monsieur [I] et madame [F], mariés sous le régime de la séparation des biens en janvier 1966, divorçaient suivant jugement du 13 avril 1990.

de la communauté ; que suivant le second, si l'un des époux a outrepassé ses pouvoirs sur les biens communs, l'autre, à mains qu'il n'ait ratifié l'acte, peut en demander l'annulation ; Attendu que

d'usufruit sur tous ces biens l'a assignée en paiement d'une indemnité d'occupation ; que sa demande a été rejetée ; Attendu que, pour dire que Mme X... a renoncé à son usufruit, l'arrêt retient, par

composant sa succession, soit en pleine propriété et en usufruit, soit en usufruit seulement.

évalué en pleine propriété à la somme de 2. 100. 000 francs ; qu'il résulte de cet acte que sur la maison de Saint Martin d'Hères, Mme Y... s'est réservée l'usufruit de la totalité du bien, M.

La donation partage de 1993 Mme [G] [O] fait valoir qu'elle a reçu en donation-partage en 1993 la nue-propriété de biens immobiliers dont ses parents se sont réservés l'usufruit.

[O] léguait à [V] [S] la nue-propriété, et à sa mère l'usufruit du château, et en aurait déduit que [V] [S] était devenu pleinement propriétaire par l'effet du décès de sa mère, usufruitière.

- ils ne pourront appréhender leur part qu'après le décès de l'usufruitière ; - la valeur du bien immobilier constitutant le domicile conjugal est de 250.000 euros ; - le mobilier de communauté et

* * * [P] [D] est décédé le [Date décès 1] 2005 à [Localité 9] en laissant pour lui succéder : - son conjoint survivant, Mme [GR] [D], avec laquelle il s'était marié le [Date décès 2] 1956

(les consorts Y...) et son épouse séparée de biens, Mme O..., et en l'état d'un testament olographe daté du 31 août 2007 instituant cette dernière légataire de la totalité en usufruit de ses biens ; que

et l'usufruitière.

, sauf à envisager des récompenses éventuelles dues à la communauté, en l'espèce non alléguées ; -qu'au décès du de cujus, Mme [A] est devenue usufruitière de l'universalité des biens composant la succession

d'usufruit.

Celui-ci a opté à son décès pour un quart en pleine propriété et trois quarts en usufruit des biens de la succession.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en 1989, Noël X... et son épouse commune en biens, Mme Y..., ont acquis un terrain sur la commune

du dernier survivant des donateurs, lesquels font réserve expresse leur vie durant à leur profit et du survivant d'entre eux de l'usufruit des biens donnés sans réduction au décès du premier des donateurs