AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Délibérés référés
69a4b68ccdc6046d472fcfd4
20 mai 2025
20 mai 2025
LES FAITS Le 25 octobre 2022, la SARL DECLIC BOIS a acquis de la SASU CLOMAT un camion polybenne IVECO, modèle TRAKKER 340 T 36, immatriculé [Immatriculation 1], équipé d'une grue HIAB, pour un prix de
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Cour d'Appel
6253cdb9bd3db21cbdd944a5
21 mars 2019
21 mars 2019
coût de son démontage que la société EUROVIA a dû exposer en raison de sa carence ; Attendu que la société EUROVIA produit un mémoire de dépenses d'un montant de 870 euros correspondant au coût d'utilisation
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