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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2212944_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2102470_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône a refusé de lui délivrer la commission l'habilitant à percevoir des taxes et de la redevance due sur les certificats d'immatriculation des véhicules

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007673449

Admin. suprême

24 avril 1981

24 avril 1981

NE CONTESTENT PAS EN APPEL QUE L'ARRETE SUSVISE, PAR LEQUEL LE MAIRE DE CANDILLARGUES A INTERDIT LA CIRCULATION DE VEHICULES A MOTEUR SUR LA RELEVEE RELIANT LE CHEMIN COMMUNAL, DES MARAIS A L'ETANG DE

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/M. R

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00939

Cassation

1 septembre 2020

1 septembre 2020

national de traitement des infractions routières de Rennes une requête en exonération d'une amende forfaitaire consécutive à un excès de vitesse d'au moins 20 et inférieur à 30 km/h par conducteur de véhicule

Source officielle
CC

cr

6079a8af9ba5988459c4e6e3

Cassation

24 mai 1966

24 mai 1966

(JEAN), CONTRE UN ARRET DU 23 DECEMBRE 1965 DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR QUI, POUR CONDUITE D'UN VEHICULE A MOTEUR MALGRE LA SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE, L'A CONDAMNE A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2204035_20220902

Administratif

2 septembre 2022

2 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 212-1 du code de la route : " I.- L'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur d'une catégorie donnée et de la sécurité routière ainsi que l'animation

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-4435

Admin. suprême

8 avril 2004

8 avril 2004

Le requérant donna en réponse des informations imprécises, et fut en conséquence condamné au paiement d’une amende en vertu de la disposition pertinente de la loi sur les véhicules à moteur.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:493506.20250307

Admin. suprême

7 mars 2025

7 mars 2025

Au mois de mars 2024, de nouveaux poteaux ont été implantés par la commune au tout début du chemin, empêchant désormais la desserte par des véhicules à moteur de la maison d'habitation de Mme A, épouse

Source officielle
CC

cr

61372551cd5801467741cb8c

Cassation

14 juin 1988

14 juin 1988

contre un arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 16 décembre 1987, qui, pour infractions aux dispositions réglementaires concernant l'enseignement de la conduite des véhicules

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a0bcbfacdc6046d47242ac2

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

à moteur location achat vente tous véhicules à moteur/ neuf occasion et toutes pièces détachées et accessoire.

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008098000

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

X..., suspendu la décision du 16 octobre 2001 du préfet du Rhône refusant d'abroger son arrêté du 19 juin 2001 portant retrait de l'agrément de l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE02169_20231115

Admin. Appel

15 novembre 2023

15 novembre 2023

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 213-1 du code de la route " L'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur d'une catégorie donnée et de la sécurité routière ainsi que

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042204888

Admin. suprême

7 juillet 2020

7 juillet 2020

Paris de supprimer, dans les quarante-huit heures suivant la lecture de l'ordonnance à intervenir, l'ensemble des mesures d'interdictions de circulation et de stationnement de véhicules à moteur dans

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:493506.20240510

Admin. suprême

10 mai 2024

10 mai 2024

Au mois de mars 2024, de nouveaux poteaux ont été implantés par la commune au tout début du chemin, empêchant désormais la desserte par des véhicules à moteur de la maison d'habitation de Mme A, épouse

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028987590

Admin. suprême

26 mai 2014

26 mai 2014

A...à exploiter un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route ; Vu le code de justice administrative

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2007:CR06594

Cassation

21 novembre 2007

21 novembre 2007

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 14 février 2007, qui, pour conduite d'un véhicule à moteur malgré l'invalidation du permis de conduire résultant

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2404863_20260403

Administratif

3 avril 2026

3 avril 2026

C... pour exploiter l’établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « AE » sous l’enseigne Asphalte 76 situé à Yerville (76760

Source officielle
TA

5e chambre

DTA_2300842_20250108

Administratif

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Par un arrêté du 26 septembre 2016, le maire de la commune de Servigny-lès-Sainte-Barbe a interdit la circulation et l'arrêt des véhicules à moteur de tout type, à l'exception des véhicules de service

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2200684_20250926

Administratif

26 septembre 2025

26 septembre 2025

Elle soutient que : - l'article 24, paragraphe 6, de la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2403541_20240417

Administratif

17 avril 2024

17 avril 2024

D'une part, aux termes du I de l'article R. 322-1 du code de la route : " Tout propriétaire d'un véhicule à moteur autre qu'un cyclo mobile léger, d'une remorque dont le poids total autorisé en charge

Source officielle

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