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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c87bbd3db21cbdd8563a
9 janvier 2001
culasse du véhicule puis à présent le changement de moteur, travaux estimés à 20.000 F TTC avec une prise en charge de 50 % des travaux par le réseau WAG.
REFERES
68e88b663ea43407b9fbb14d
7 octobre 2025
Confronté à l'impossibilité de redémarrer le véhicule, le garage SARL PYRENEES AUTOS PLUS a pris l'initiative de transférer le véhicule auprès du concessionnaire EDENAUTO NISSAN à [Localité 7], sans aviser
1ère Chambre
668e256cfcf93851fdd647e1
9 juillet 2024
La SAS RIGAL AUTO a assuré l'entretien du véhicule qui a connu des problèmes en 2013, jusqu'à l'apparition d'une panne sur l'autoroute le 15 août 2013 nécessitant son remorquage à [Localité 9] (31) avant
comm
61372392cd5801467740b870
3 octobre 2000
, à l'exclusion de celle relative au montant des travaux de remise en état de ce véhicule, alors, selon le pourvoi, que le vendeur professionnel est tenu de garantir le garagiste condamné à indemniser
Pôle 4 - Chambre 9 - A
65a0f0f65bbe450008b2d07d
11 janvier 2024
Le 10 juillet 2020, elle a déposé une plainte complémentaire exposant avoir dû amener son véhicule chez un garagiste car la pédale d'embrayage restait enfoncée et ne remontait plus et qu'elle avait remarqué
Pôle 4 - Chambre 8
686611dd957d68b57534e35a
2 juillet 2025
SDR DEPANNAGE-REMORQUAGE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège immatriculée au RCS d'[Localité 8] sous le numéro 451 682 389 [Adresse 15] [Localité 6
CHAMBRE CIVILE
644a11e2656d26d0f8b57c05
26 avril 2023
du véhicule, 232,76 euros du prix de la carte grise, 3 570,70 euros de réparations effectuées, 360 euros de frais de remorquage, 3 000 euros du préjudice de jouissance et 1 000 euros du préjudice moral
CHAMBRE 1 SECTION 2
65af6643b6c6260008b52fa5
18 janvier 2024
pour véhicules, stores (pare-soleil) pour automobiles, pare-brise, essuie-glace, vitres de véhicules.
6451fb8248616ed0f8cd509e
2 mai 2023
la garantir du paiement des frais de gardiennage du véhicule par le garage Amds.
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a8257ecdc6046d4779e9e4
13 janvier 2026
Le 13 février 2023, une panne moteur survient et le véhicule est remorqué à la demande de M.
67061e30fde28ee4207110ad
8 octobre 2024
[D] [O] s'est acquitté du paiement de ces factures. M. [D] [O] a ensuite cédé la propriété du véhicule à M. [C] [O], son père.
civ1
ée par la société Cabourg automobilesc/M. et Mme X
ECLI:FR:CCASS:2012:C101235
31 octobre 2012
procédure civile ; 2°/ que lorsqu'un garagiste se voit confier la garde d'un véhicule automobile dans le cadre d'une expertise judiciaire, un contrat de dépôt existe nécessairement, indépendamment de
1ère ch. civile
635a21efc549ea05a7cd2ddc
26 octobre 2022
que l'état du véhicule au jour de la livraison par le garagiste vendeur. ».
ECLI:FR:CCASS:2016:C101280
16 novembre 2016
contractuelle de la société sama qui a correctement exécuté ses obligations ; 1./ ALORS QU'il pèse sur les garagistes qui prennent en charge la réparation d'un véhicule une obligation de résultat ;
69d9e39acdc6046d47d9c672
10 avril 2026
EURO TRUCKS, tombé en panne, dont le remorquage était ainsi sollicité.
4e chambre civile
66ff85b4a4ff9ec259c096ec
3 octobre 2024
4] au prix de 1 500 €.
Chambre 1- section A
68deeb946af9fd1f80973040
1 octobre 2025
en qualité de garagiste - dès le 16 février 2023, elle a proposé à Monsieur [K] de lui restituer le véhicule et de retirer la somme de 2435 euros de l’acompte de 5000 euros - le véhicule est entreposé
3ème chambre
636ca6756c7633dcd15b3ce5
6 octobre 2022
[M] demande le remboursement du prix de vente et le paiement de ses frais (garagiste, diagnostic, remorquages, lettres recommandées, carte grise, assurance contre le vol, moitié des frais de médiation)
686611dd957d68b57534e358
SDR) a pour activité le dépannage et le remorquage de tous types de véhicules en France ainsi que le stockage d'épaves.
2ème CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7E-LYRM S.A.S. JL BURGANAc/S.A
65b35d6e1d7564000872dcc1
25 janvier 2024
A la suite d'une première restitution du véhicule le 25 avril 2016, celui-ci est tombé une nouvelle fois en panne après avoir parcouru 7 kilomètres.
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