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28 366 résultats pour « vérification par le liquidateur judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613720e1cd580146773ef2ca

Cassation

29 mars 1989

29 mars 1989

(Pas-de-Calais), agissant en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société INTER PLASTIC, 2°/ de Madame Annick A... née Y..., demeurant à Petite Synthe, Dunkerque (Pas-de-Calais), .

Source officielle
CC

comm

61372429cd580146774130f7

Cassation

2 juin 2004

2 juin 2004

X..., un jugement du 15 septembre 1998 a prononcé la clôture de la liquidation judiciaire de la société Compagnie maritime Flandre Bretagne (la société) ; que son président et directeur général, M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00803

Cassation

13 décembre 2023

13 décembre 2023

judiciaire ouverte au Danemark le 8 mai 2018 au prétexte que l'assureur avait perdu sa qualité à agir, que son liquidateur judiciaire n'avait pas constitué avocat et avait conclu tardivement, sans vérifier

Source officielle
CC

comm

613723c9cd5801467740e209

Cassation

9 octobre 2001

9 octobre 2001

X..., a judiciairement demandé la condamnation du Crédit lyonnais et de la Banque populaire à lui payer des dommages-intérêts en raison de leurs fautes pour avoir négligé de vérifier la situation réelle

Source officielle
CC

civ3

60794d859ba5988459c48935

Cassation

6 juillet 2005

6 juillet 2005

à la liquidation judiciaire de M.

Source officielle
CC

cr

61372590cd5801467741ed0d

Cassation

14 décembre 1992

14 décembre 1992

et que le mandataire liquidateur a reçu notification du redressement, ce contre quoi il s'est défendu en renvoyant l'Administration, ce qu'elle n'a pas fait, sauf pour déposer plainte ; "alors que,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01586

Cassation

7 novembre 2018

7 novembre 2018

liquidation judiciaire, le liquidateur judiciaire, tenu de tenter de reclasser les salariés avant de prononcer leur licenciement, ne dispose que de très peu de temps et d'aucun moyen juridique de pression

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100144

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

judiciaire, aux termes duquel le tribunal compétent en matière de faillite ou de liquidation judiciaire est, pour les personnes morales, celui du siège social ; que pour justifier une telle extension

Source officielle
CC

comm

613722decd5801467740288e

Cassation

1 juillet 1997

1 juillet 1997

judiciaire de la société Original copy, la cour d'appel de Versailles, par arrêt du 17 décembre 1992, a fixé la créance de la société Toshiba systems et condamné le liquidateur au paiement d'une somme

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fda2391680d7268397c938d

Appel

23 septembre 2019

23 septembre 2019

Le 29 septembre 2014, la société BAT a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire, convertie le 27 octobre 2014 en liquidation judiciaire.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00780

Cassation

17 novembre 2021

17 novembre 2021

Le 2 juillet 2014, la société ACD a été mise en liquidation judiciaire et la société Avenir télécom a déclaré une créance, non contestée, de 69 652,35 euros correspondant à des factures impayées entre

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00918

Cassation

2 novembre 2016

2 novembre 2016

[G] [C], domicilié [Adresse 2], agissant en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SCI Groupe TF, 2°/ la société Groupe TF, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 3

Source officielle
CC

cr

613725b1cd5801467741fd39

Cassation

11 décembre 1996

11 décembre 1996

(qui lui avait été étendu) était purement imaginaire et a constitué à créer anormalement des dettes inexistantes; que ces faits consistaient d'une part à se plaindre de ce que Me A..., liquidateur judiciaire

Source officielle
CC

cr

6137262fcd58014677423989

Cassation

5 juin 2002

5 juin 2002

conserver l'anonymat a précisé à Michel Y... avoir personnellement dû verser 150 000 francs en espèces à Me X... dans le cadre de la liquidation judiciaire de sa société qui réalisait du négoce de composants

Source officielle
CC

cr

6137262fcd5801467742398a

Cassation

5 juin 2002

5 juin 2002

conserver l'anonymat a précisé à Michel Y... avoir personnellement dû verser 150 000 francs en espèces à Me X... dans le cadre de la liquidation judiciaire de sa société qui réalisait du négoce de composants

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00510

Cassation

7 octobre 2020

7 octobre 2020

ou le liquidateur, et le débiteur, titulaire d'un droit propre en matière de vérification du passif que la cour d'appel qui constate que le créancier n'a intimé que le liquidateur judiciaire de la société

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

5fd9a14e56d1e09453686e34

Appel

19 décembre 2019

19 décembre 2019

[N] a été convoqué par le mandataire judiciaire pour participer à la vérification des créances ; qu'il conclut à juste titre n'avoir pas été en mesure de participer à la vérification des créances ;

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CC

comm

6137265acd58014677424e9e

Cassation

14 mars 1995

14 mars 1995

, fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 20 février 1992) d'avoir rejeté le plan de continuation de l'entreprise et prononcé sa liquidation judiciaire, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le tribunal

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CC

comm

613724abcd58014677417633

Cassation

26 septembre 2006

26 septembre 2006

le 15 avril 1993, puis en liquidation judiciaire le 13 mai suivant, M.

Source officielle
CC

comm

6137243bcd58014677413cb7

Cassation

14 janvier 2004

14 janvier 2004

(la caution) ; que Mme X... a été mise en redressement puis liquidation judiciaires ; que le 14 mars 1996, la banque a adressé au représentant des créanciers sa déclaration de créance ; que la procédure

Source officielle

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