CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613720e1cd580146773ef2ca
29 mars 1989
(Pas-de-Calais), agissant en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société INTER PLASTIC, 2°/ de Madame Annick A... née Y..., demeurant à Petite Synthe, Dunkerque (Pas-de-Calais), .
61372429cd580146774130f7
2 juin 2004
X..., un jugement du 15 septembre 1998 a prononcé la clôture de la liquidation judiciaire de la société Compagnie maritime Flandre Bretagne (la société) ; que son président et directeur général, M.
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00803
13 décembre 2023
judiciaire ouverte au Danemark le 8 mai 2018 au prétexte que l'assureur avait perdu sa qualité à agir, que son liquidateur judiciaire n'avait pas constitué avocat et avait conclu tardivement, sans vérifier
613723c9cd5801467740e209
9 octobre 2001
X..., a judiciairement demandé la condamnation du Crédit lyonnais et de la Banque populaire à lui payer des dommages-intérêts en raison de leurs fautes pour avoir négligé de vérifier la situation réelle
civ3
60794d859ba5988459c48935
6 juillet 2005
à la liquidation judiciaire de M.
cr
61372590cd5801467741ed0d
14 décembre 1992
et que le mandataire liquidateur a reçu notification du redressement, ce contre quoi il s'est défendu en renvoyant l'Administration, ce qu'elle n'a pas fait, sauf pour déposer plainte ; "alors que,
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01586
7 novembre 2018
liquidation judiciaire, le liquidateur judiciaire, tenu de tenter de reclasser les salariés avant de prononcer leur licenciement, ne dispose que de très peu de temps et d'aucun moyen juridique de pression
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100144
9 février 2022
judiciaire, aux termes duquel le tribunal compétent en matière de faillite ou de liquidation judiciaire est, pour les personnes morales, celui du siège social ; que pour justifier une telle extension
613722decd5801467740288e
1 juillet 1997
judiciaire de la société Original copy, la cour d'appel de Versailles, par arrêt du 17 décembre 1992, a fixé la créance de la société Toshiba systems et condamné le liquidateur au paiement d'une somme
Pôle 5 - Chambre 10
5fda2391680d7268397c938d
23 septembre 2019
Le 29 septembre 2014, la société BAT a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire, convertie le 27 octobre 2014 en liquidation judiciaire.
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00780
17 novembre 2021
Le 2 juillet 2014, la société ACD a été mise en liquidation judiciaire et la société Avenir télécom a déclaré une créance, non contestée, de 69 652,35 euros correspondant à des factures impayées entre
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00918
2 novembre 2016
[G] [C], domicilié [Adresse 2], agissant en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SCI Groupe TF, 2°/ la société Groupe TF, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 3
613725b1cd5801467741fd39
11 décembre 1996
(qui lui avait été étendu) était purement imaginaire et a constitué à créer anormalement des dettes inexistantes; que ces faits consistaient d'une part à se plaindre de ce que Me A..., liquidateur judiciaire
6137262fcd58014677423989
5 juin 2002
conserver l'anonymat a précisé à Michel Y... avoir personnellement dû verser 150 000 francs en espèces à Me X... dans le cadre de la liquidation judiciaire de sa société qui réalisait du négoce de composants
6137262fcd5801467742398a
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00510
7 octobre 2020
ou le liquidateur, et le débiteur, titulaire d'un droit propre en matière de vérification du passif que la cour d'appel qui constate que le créancier n'a intimé que le liquidateur judiciaire de la société
1ère chambre civile A
5fd9a14e56d1e09453686e34
19 décembre 2019
[N] a été convoqué par le mandataire judiciaire pour participer à la vérification des créances ; qu'il conclut à juste titre n'avoir pas été en mesure de participer à la vérification des créances ;
6137265acd58014677424e9e
14 mars 1995
, fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 20 février 1992) d'avoir rejeté le plan de continuation de l'entreprise et prononcé sa liquidation judiciaire, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le tribunal
613724abcd58014677417633
26 septembre 2006
le 15 avril 1993, puis en liquidation judiciaire le 13 mai suivant, M.
6137243bcd58014677413cb7
14 janvier 2004
(la caution) ; que Mme X... a été mise en redressement puis liquidation judiciaires ; que le 14 mars 1996, la banque a adressé au représentant des créanciers sa déclaration de créance ; que la procédure
Page 6 sur 1419