- sur la valeur du véhicule L'article L.121-1 du code des assurances dispose que l'assurance relative aux biens est un contrat d'indemnité ; l'indemnité due par l'assureur à l'assuré ne peut pas

La Cie AXA conteste le montant de l'évaluation, au visa de l'article L. 121-1 du Code des assurances qui dispose que l'indemnité due par l'assureur ne peut dépasser le montant de la valeur de la chose

contrat ELOGIA MULTIRISQUES HABITATION, et ce n'est donc qu'à défaut de dispositions conventionnelles, contrairement à ce que soutient l'appelante, qu'entre en vigueur la règle du non-dépassement de la valeur

contrat ELOGIA MULTIRISQUES HABITATION, et ce n'est donc qu'à défaut de dispositions conventionnelles, contrairement à ce que soutient l'appelante, qu'entre en vigueur la règle du non-dépassement de la valeur

réponse de la cour L'article L. 121-1 du code des assurances dispose que l'assurance relative aux biens est un contrat d'indemnité et que l'indemnité due ne peut dépasser la valeur de la chose assurée

ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre ; qu'en conséquence, l'appelante est mal fondée à réclamer une réévaluation des matériels, le préjudice s'appréciant

Elle ajoute que cet assuré a déclaré un accident survenu le 12 janvier 2023 et que le Cabinet d’expertise BCA a déclaré le véhicule non réparable et estimé la valeur du sinistre.

Attendu que selon l'article L. 121-1 al. 1 du Code des Assurances, l'assurance relative aux biens étant un contrat d'indemnité, cette indemnité due par l'assureur ne peut dépasser le montant de la valeur

a pour seule obligation, en cas de contestation de l'assureur, d'apporter la preuve de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre et non au moment de l'achat ; que néanmoins elle rapporte la

de la chose assurée au moment du sinistre.

et que l'indemnité due par l'assureur à l'assuré ne peut dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre " combiné avec l'article L. 121-6 du même code qui mentionne " tout

Aux termes de l’article L. 121-1 du Code des assurances, l'assurance relative aux biens est un contrat d'indemnité ; l'indemnité due par l'assureur à l'assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur

M et Mme [M], à l'occasion du sinistre sécheresse, tout en relevant que si l'offre d'indemnité telle que formulée dans 'l'accord sur indemnité' du 5 mars 2021, laisse aux assurés le choix du prestataire

Conformément à l’article L. 121-1 du code des assurances, l'assurance relative aux biens est un contrat d'indemnité ; l'indemnité due par l'assureur à l'assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur

ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre.

[R] qui étaient bien de nature à fausser l'appréciation de la valeur du véhicule, et du principe indemnitaire qui, en matière d'assurances de dommages, pose comme limite à l'indemnisation la valeur de

articles L. 112-2, L121-3, L113-8, L. 172-2 et R112-3 du code des assurances et des articles 1119 et 2274 du code civil que lorsqu'un contrat d'assurance a été consenti pour une somme supérieure à la valeur

Monsieur [I] sollicitait en première instance l'allocation de la somme de 5000€ comme correspondant à la valeur de remplacement de son véhicule.

ne peut dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre ; qu'en l'espèce, la cour d'appel s'est référée à l'arrêt qu'elle avait rendu le 10 mai 2017 dans le litige ayant notamment

de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre.