en valeurs ; mais pour le cas où un excédent de valeur d'un lot sur l'autre serait constaté, Monsieur et Madame [P], donateurs, déclarent chacun en ce qui le concerne faire une donation de cet excédent

La circonstance que, lors de la mise en location en 2017 de l'appartement correspondant au lot n° 6, un garage ait été mis à disposition des locataires est sans incidence sur la valeur vénale du lot n°

En l'espèce, le dommage est constitué, aux termes de l'assignation (p.11), par une perte de chance de négocier le prix d'acquisition à un moindre coût et une perte de la valeur des lots déclarés comme

un terrain appartenant à la commune de Mignovillard ; Considérant, en troisième lieu, qu'il appartient à la commission départementale d'apprécier les divers inconvénients susceptibles d'affecter la valeur

Greffier lors des débats : M. Petelo GOGO Greffier lors de la mise à disposition : M.

Bernard X... le lot n° 1, d'une valeur de 37 000 euros, et rejeté les autres demandes de M.

ATTRIBUEES DANS L'ACTE AUX LOTS EN NATURE OBJETS DE LA DONATION-PARTAGE, M.

devrait être pris en compte ; ces travaux se sont prolongés et ont été réalisés progressivement ; la salle d’eau et la kitchenette ont été déposées ; le coût des travaux atteint largement 25 % de la valeur

Jean-Baptiste X... a fait apport de parcelles qui ont en productivité réelle, déduction faite des valeurs correspondant aux surfaces nécessaires aux ouvrages collectifs, une valeur de 6 772 points alors

de la faible valeur des lots (bons d'achat), une telle activité se cantonnait donc au cadre restreint prévu par la loi ; que la loi ne prévoit pas que l'activité de loto n'est autorisée que si elle est

1] 1926 à [Localité 1] ; Aux motifs que « sur les lots de ville procès-verbal de bornage n° 117 et procès-verbal de bornage n° 118, les consorts [PR] soutiennent que la valeur des lots de ville cédés

privé d'objet et de cause ; 2 ) qu'elle n'avait pas les moyens de connaître la valeur du lot qui lui était attribué, aucune évaluation n'ayant été faite antérieurement à l'acte ; 3 ) que les pièces

l'erreur commise sur l'existence ou la quotité des droits d'un copartageant, de nature à justifier l'annulation d'une convention de partage, ne peut être déduite du seul constat d'une différence entre la valeur

communes générales, -lot no33 : un parking individuel portant le no2 du plan des parkings et les 32 dix millième des parties communes générales, fixé la valeur des lots ainsi attribués à titre préférentiel

que le partage du mobilier dépendant des successions, qui avait été décidé dans son principe d'un commun accord, a bien obtenu, quand il a été réalisé, l'accord de l'ensemble des héritiers ; que la valeur

[U] [H] de sa demande tendant au rapport de la somme de 300 000 euros correspondant à la valeur des lots transformés en appartements et reçus par M.

le prix de chaque lot étant précisé dans la promesse, et avec faculté de substitution ; qu'à l'exception des lots 2 et 9 occupés par Mme Y..., les autres lots étant donnés en location, les locataires ont

[P] avec mission notamment de dire si les lots sont commodément partageables en nature en autant de parcelles qu'il y a d'indivisaires et dans l'af'rmative, estimer la valeur de ces lots dont la vente