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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème CHAMBRE FAMILLE
61bae500574f46a61a4a05c4
14 décembre 2021
des biens transmis à l'étude concernant la valeur des lots issus de la donation partage faite par les auteurs de Mme [W] et des parties assignées, En tout état de cause, - désigner tel expert qu'il
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300252
15 mars 2018
En outre, elle ne produit aucune pièce permettant de prouver que ce prix est lésionnaire ou que la valeur des lots non délivrés est inférieure à la somme de 446'500 euros qu'elle a elle-même perçue de
Pôle 3 - Chambre 1
615e0e43c25a97f0381f5425
14 janvier 2015
en valeurs ; mais pour le cas où un excédent de valeur d'un lot sur l'autre serait constaté, Monsieur et Madame [P], donateurs, déclarent chacun en ce qui le concerne faire une donation de cet excédent
1ère chambre
DCA_23TL00322_20250220
20 février 2025
La circonstance que, lors de la mise en location en 2017 de l'appartement correspondant au lot n° 6, un garage ait été mis à disposition des locataires est sans incidence sur la valeur vénale du lot n°
1/1/2 resp profess du drt
668839d9342d338c20d3127a
4 juillet 2024
En l'espèce, le dommage est constitué, aux termes de l'assignation (p.11), par une perte de chance de négocier le prix d'acquisition à un moindre coût et une perte de la valeur des lots déclarés comme
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007782939
25 mai 1990
un terrain appartenant à la commune de Mignovillard ; Considérant, en troisième lieu, qu'il appartient à la commission départementale d'apprécier les divers inconvénients susceptibles d'affecter la valeur
Chambre Civile
66a8820f7be56405acf78fe7
29 juillet 2024
Greffier lors des débats : M. Petelo GOGO Greffier lors de la mise à disposition : M.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101001
23 septembre 2015
Bernard X... le lot n° 1, d'une valeur de 37 000 euros, et rejeté les autres demandes de M.
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007620370
14 mars 1983
ATTRIBUEES DANS L'ACTE AUX LOTS EN NATURE OBJETS DE LA DONATION-PARTAGE, M.
Juge unique (Chambre 2)
DTA_2401224_20251107
7 novembre 2025
devrait être pris en compte ; ces travaux se sont prolongés et ont été réalisés progressivement ; la salle d’eau et la kitchenette ont été déposées ; le coût des travaux atteint largement 25 % de la valeur
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007819757
10 février 1992
Jean-Baptiste X... a fait apport de parcelles qui ont en productivité réelle, déduction faite des valeurs correspondant aux surfaces nécessaires aux ouvrages collectifs, une valeur de 6 772 points alors
ECLI:FR:CCASS:2012:C100550
16 mai 2012
de la faible valeur des lots (bons d'achat), une telle activité se cantonnait donc au cadre restreint prévu par la loi ; que la loi ne prévoit pas que l'activité de loto n'est autorisée que si elle est
ECLI:FR:CCASS:2021:C110680
29 septembre 2021
1] 1926 à [Localité 1] ; Aux motifs que « sur les lots de ville procès-verbal de bornage n° 117 et procès-verbal de bornage n° 118, les consorts [PR] soutiennent que la valeur des lots de ville cédés
613723eecd5801467741009a
11 juin 2002
privé d'objet et de cause ; 2 ) qu'elle n'avait pas les moyens de connaître la valeur du lot qui lui était attribué, aucune évaluation n'ayant été faite antérieurement à l'acte ; 3 ) que les pièces
ECLI:FR:CCASS:2018:C100958
17 octobre 2018
l'erreur commise sur l'existence ou la quotité des droits d'un copartageant, de nature à justifier l'annulation d'une convention de partage, ne peut être déduite du seul constat d'une différence entre la valeur
Cour d'Appel
6253cc80bd3db21cbdd904a8
2 avril 2013
communes générales, -lot no33 : un parking individuel portant le no2 du plan des parkings et les 32 dix millième des parties communes générales, fixé la valeur des lots ainsi attribués à titre préférentiel
ECLI:FR:CCASS:2009:C100795
1 juillet 2009
que le partage du mobilier dépendant des successions, qui avait été décidé dans son principe d'un commun accord, a bien obtenu, quand il a été réalisé, l'accord de l'ensemble des héritiers ; que la valeur
2ème CH - Section 2
67061e5cfde28ee420711382
8 octobre 2024
[U] [H] de sa demande tendant au rapport de la somme de 300 000 euros correspondant à la valeur des lots transformés en appartements et reçus par M.
613721edcd580146773f8c88
21 juillet 1993
le prix de chaque lot étant précisé dans la promesse, et avec faculté de substitution ; qu'à l'exception des lots 2 et 9 occupés par Mme Y..., les autres lots étant donnés en location, les locataires ont
67f4e6971d39f70251595947
7 avril 2025
[P] avec mission notamment de dire si les lots sont commodément partageables en nature en autant de parcelles qu'il y a d'indivisaires et dans l'af'rmative, estimer la valeur de ces lots dont la vente
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