Celle-ci a dû s’acquitter d’une TVA de 20 % sur la valeur en douane des périodiques et des CD reçus, et de 30 % sur les DVD, mais les livres et les bibles en ont été exemptés.

CHAMANT (60), le 27 août 2006, - détenu ou transporté en violation des dispositions légales ou réglementaires des marchandises fortement taxées, en l'espèce des diamants bruts, au nombre de 6, d'une valeur

X... à ladite somme et a condamné Robert X... à payer à l'administration des Douanes une amende de 1 145 000 francs ; " aux motifs que du 17 février au 3 avril 1992, la société Saumon P.

HENRI, DOMICILIE A FRANCFORT (ALLEMAGNE) POUR UNE VOITURE AUTOMOBILE D'UNE VALEUR EN DOUANE ESTIMEE 19090 NOUVEAUX FRANCS ; ATTENDU QUE SUR LES POURSUITES EXERCEES POUR INFRACTION AUX ARTICLES 1, 8

dédouanement réalisées par les services compétents de la collectivité, de simplifier et raccourcir les procédures de dédouanement applicables aux particuliers souhaitant acquérir des biens de faible valeur

contrôle allait être opéré sur les opérations de dédouanement effectuées pour le compte de la même entreprise ; qu'il est apparu, en cours d'enquête, que celle-ci s'orientait sur un contrôle de la valeur

ajoutée établi en France ; dans les autres cas, elle est due par le vendeur ou l'exportateur. / II. - La taxe est égale : 1° A 10 % du prix de cession ou de la valeur en douane des biens mentionnés au

Serge, contre l'arrêt de la cour d'appel GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 13 janvier 2005, qui, pour importation sans déclaration de marchandises prohibées et fausse déclaration de valeur

- ces marchandises étaient déclarées à des valeurs en douane très faibles comparées aux valeurs de marchandises relevant de la même position tarifaire et provenant de Chine sur la même période.

des produits primitivement exportés définitivement par la SARL BELMONTE doit être réintégrée dans la valeur en douanes des semi conserves importée du MAROC, et ordonné à la SARL BELMONTE de payer les

- qu'une enquête douanière a été ouverte le 21 mai 1992, que le 26 février 1993, lors d'un dédouanement de 15 000 jeans, les services douaniers ont, en raison de la faible valeur unitaire déclarée pour

Aux termes du 4° de l'article 150 VJ de ce code, sont exonérées de la taxe " Les cessions ou les exportations des biens mentionnés au 2° du I de l'article 150 VI lorsque le prix de cession ou la valeur

Après avoir rappelé qu'en ce qui concerne les droits de douane, l'article 29 du code des douanes communautaire énonce que la valeur en douane des marchandises importées est leur valeur transactionnelle

1979, du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à la réduction à concurrence, en droits de 281 473,88 F et en indemnités de retard de 55 204,51 F, de l'imposition à la taxe sur la valeur

Il est apparu, en cours d'enquête, que celle-ci s'orientait sur un contrôle de la valeur en douane. Le responsable national douane des services centraux de la société Danzas, M.

DES FINS DE POURSUITES POUR FAUSSE DECLARATION DE VALEUR A L'IMPORTATION ET DEBOUTE LES DOUANES DE LEURS DEMANDES.

dédouanement, la cour d'appel, en ne recherchant pas comme elle y était invitée, si cette abstention n'avait pas mis la société SDV Martinique dans l'impossibilité de prendre en compte ces frais dans la valeur

[Y] et la société [1] solidairement au paiement d'une amende douanière de 82 500 euros au titre des contraventions de fausses déclarations dans la valeur des marchandises importées lorsqu'un droit de douane