AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière La Comète, SCI La Comète, dont le siège

La Cour était composée de : Madame Cathy CESARO-PAUTROT, Présidente Madame Béatrice MARS, Conseillère Madame Florence TANGUY, Conseillère qui en ont délibéré.

La variation de loyer qui découle de cette révision ne peut conduire à des augmentations supérieures, pour une année, à 10 % du loyer acquitté au cours de l'année précédente ».

COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12ème chambre section 2 D.C./P.G. ARRET No Code nac : 30C contradictoire DU 15 JUIN 2006 R.G. No 05/02853 AFFAIRE : S.C.I. HERITIERS DE BOUTRAY GARCHES C/ S.A.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12ème chambre section 2 D.C./P.G. ARRET No Code nac : 30C contradictoire DU 15 JUIN 2006 R.G. No 05/02853 AFFAIRE : S.C.I. HERITIERS DE BOUTRAY GARCHES C/ S.A.

S'ENSUIT QU'ILS ONT STATUE EN TENANT COMPTE DES TERMES DU BAIL QUI, N'ETANT PAS MODIFIE, DEVAIT S'APPLIQUER PUREMENT ET SIMPLEMENT ; QU'EN PROCEDANT A SON TOUR A UNE ADAPTATION DE LA CLAUSE, LA COUR

de l'indice INSEE du coût de la construction entre cette date et le jour du jugement à venir.

Mme [I] demande de la fixer à de 486.000 €, valeur mai 2009 et de dire que le notaire liquidateur réévaluera sa valeur en fonction de la variation de l'indice du coût de la construction tel qu'il aura

jugement, - 2 872,37 euros HT au titre des honoraires de maîtrise d'oeuvre pour les travaux de mise en conformité de la construction, majorée de la variation de l'indice BT01 du coût de la construction

et de l'habitation, seul l'indice du coût de la construction publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) devenait applicable et pouvait être utilisé par les parties

CIV.3 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 décembre 2017 Rejet non spécialement motivé M.

E... qu'elle a mandaté sont plus près de la réalité soit': 32.470 HT et HC par application de la variation de l'indice INSEE du coût de la construction et hors taxe foncière , 25.800€ HT et HC valeur locative

de l'indice INSEE du cout de la construction ; qu'ayant relevé que si le bail conclu le 1er janvier 1994 prévoit une révision du loyer fixée au 1er janvier et mentionne que l'indice de

TARDIEU, avoués à la Cour assistée de la SELARL PEYLHARD, avocats au barreau d'AVIGNON ORDONNANCE DE CLÈTURE rendue le 12 Mai 2006 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Mme Christiane BEROUJON, Conseillère

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le département de Paris, agissant en la personne du président du Conseil

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Denys Y..., 2 / Mme X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Christine Y..., épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt

et de l'habitation, seul l'indice du coût de la construction publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) devenait applicable et pouvait être utilisé par les parties