S... et des circonstances de la vente, il avait agi en vendeur professionnel ; qu'à ce titre, il pesait sur lui une présomption de connaissance du vice, dont il ne pouvait s'exonérer par le fait que le

-France reproche encore à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée, comme vendeur professionnel, à garantir partiellement son acheteur (Serep) des condamnations prononcées contre ce dernier au profit de son

[H] demande à la cour de : - confirmer le jugement en toutes ses dispositions sauf celles par lesquelles le tribunal a retenu la qualité de vendeur professionnel de M.

sur le fondement du dol ; Attendu que les acquéreurs font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors, selon le moyen, que : 1°/ constitue une réticence dolosive le fait pour un garagiste, vendeur

Selon courriel du 12 janvier 2023, Monsieur [N] [W] s’est plaint de ces dysfonctionnements auprès du vendeur professionnel.

de Mme X... contre la SAS MDY est recevable et bien fondée ; que par contre la SARL EXPO CARREAUX, vendeur professionnel de carrelage, ne saurait être garantie des conséquences résultant du vice du matériau

Dans leurs dernière conclusions déposées le 17 novembre 2000, ils soutiennent qu'en sa qualité de vendeur professionnel, la société Patrick Hybre Promotion a connaissance des vices cachés de la chose vendue

personnel ne peut être assimilé à un vendeur professionnel que s'il a lui-même conçu ou réalisé la construction de cet immeuble ; d'où il résulte que la cour d'appel qui se borne, pour écarter la clause

Pour le cas ou le vendeur serait un professionnel de l'immobilier, la clause d'exonération des vices cachés ne pourra pas s'appliquer" ; qu'il pèse sur le vendeur professionnel une présomption de connaissance

Statuant à nouveau, JUGER que la SCI FINALMA doit être considérée comme vendeur professionnel.

; Attendu que pour accueillir la demande, sur le fondement de la réticence dolosive, l'arrêt retient que la société Recam, présentée comme vendeur professionnel de navire, ne pouvait ignorer que la

recherchées, de sorte que le texte précité aurait été violé ; alors, d'autre part, que la société La Redoute, ayant elle-même la qualité de vendeur professionnel, ne pouvait être déchargée de toute responsabilité

l'expert ni les parties n'avaient avancé que les situations de travaux ne comprenaient pas la totalité de la couverture telle que prévue dans le projet de juillet 1978 ; qu'en déduisant la qualité de vendeur

Il résulte de l'article 1645 du code civil une présomption de connaissance par le vendeur professionnel du vice de la chose vendue, qui l'oblige à réparer l'intégralité de tous les dommages qui en sont

Il fait valoir que la société DICSIT ALLIANCE, en sa qualité de vendeur professionnel, est présumée de manière irréfragable avoir eu connaissance des vices affectant les compresseurs vendus et qu'elle

Y..., la cour d'appel a retenu qu'elle était un "vendeur professionnel" et, comme tel "tenue de connaître le vice de la chose vendue..." ; Qu'en statuant ainsi, sans relever de quoi il résulait que la

pas jugé utile de vérifier le numéro de série frappé à froid dans la carrosserie, lequel avait en l'espèce été meulé ; il s'agit de sa part d'une carence particulièrement fautive ; " en qualité de vendeur

Or, le caractère irréfragable de cette présomption, fondée sur le postulat que le vendeur professionnel connaît ou doit connaître les vices de la chose vendue, a pour objet de contraindre ce vendeur, qui