faisant violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile; alors, en outre, que, et en toute hypothèse, tout dommage prévisible doit être réparé; que tel était le cas du préjudice résultant du décalage

soumis à leur appréciation ; qu'en l'espèce, il résulte de la simple lecture de la lettre de licenciement qu'il était d'ores et déjà reproché au salarié le fait "qu'il a fallu que deux inspecteurs après-vente

La salariée fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande au titre des gueltes correspondant aux ventes réalisées de janvier à mars 2016, alors « que lorsque le calcul de la rémunération dépend d'éléments

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général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 2 février 2015), que la société civile de construction vente

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FAITS La SAS SR ACCES AUTOMATISES inscrite au registre du commerce sous le numéro d'identification 845 366 046 RCS PARIS exploitant un fonds de commerce vente, pose, maintenance, dépannage de portes et

déconfiture ; que les déclarations d'Henri X..., qui indique qu'il négociait l'achat de lots de véhicules ultérieurement réglés par son employeur, accréditent les déclarations de René et Teddy Y... quant au décalage

que de retards importants dans la réalisation des chantiers entrainant un décalage significatif entre les encaissements clients et les échéances à honorer.

Y... a déclaré ne pas s'opposer à la vente de ses biens, mais a sollicité la vente volontaire des bouteilles de vin et la reprise d'effets personnels ; qu'il a ensuite fait assigner M. et Mme X... et les

toute évolution défavorable des titres en lui permettant de conserver les titres si leur valeur dépasse le prix fixé dans la promesse et qui ne comporte pas de promesses réciproques de rachat et de vente

on se trouvait en fin de période de fêtes ne résiste pas à l'examen puisque les constatations ont eu lieu le 9 décembre alors que l'achat des jouets pour Noêl ne fait que débuter, que de plus, ces ventes

un appareil à X... dont il ne connaissait pas l'identité réelle ou la qualité exacte sans se soucier de l'origine de l'appareil ; qu'il n'a pas été en mesure de le payer comptant mais qu'il s'est débarrassé

[N] avait été informé de l'adresse du précédent point de vente à [Localité 3] et que celui-ci se situait à 500 m de son propre point de vente, il avait nécessairement connaissance de la circonstance

Il résulte des développements précédents que la société Depanoto est fondée à solliciter la résolution de la vente pour vices cachés.

dans un lieu distinct de celles qui étaient destinées à la vente ; qu'il n'est pas contesté que la société Wan Distribution conservait dans une même chambre froide des marchandises destinées à la vente

Il verse le justificatif du mandat de vente daté du 4 décembre 2025, ainsi que l’avis d’imposition sur les revenus 2024.