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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE CIVILE
644a11e8656d26d0f8b57c3b
26 avril 2023
26 avril 2023
[U] présente l'argumentation suivante : - le congé pour vente notifié aux locataires le 18 juin 2021 pour le 5 mai 2022, a été contesté par assignation délivrée par ces derniers le 3 septembre 2021,
Source officielleCHAMBRE CIVILE
68e74520b214cd5a53bde52c
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Le Crédit-Bailleur subroge en conséquence le locataire dans tous ses droits et actions à l'encontre du fournisseur, comprenant le droit d'ester en justice, notamment la résolution de la vente.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6033aa5b3f32755e6b22683f
28 avril 2017
28 avril 2017
aux débats que [V] [Q] veuve [C], propriétaire de nombreux biens immobiliers en mauvais état, avait coutume de les donner en location moyennant exécution de travaux, puis de consentir une promesse de vente
Source officielleJCP CIVIL
69860df1cdc6046d4736a655
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Le 20 mars 2023, le bailleur a fait délivrer un congé pour vente aux locataires. Le 15 avril 2024, la SARL GROUPE REGIS ROCTON a fait délivrer aux locataires une sommation de quitter les lieux.
Source officielleCour d'Appel
6253c85abd3db21cbdd8506e
8 septembre 2000
8 septembre 2000
bail du 1er janvier 1986, - dire que la location, objet du litige, est soumise au régime de la loi du 23 décembre 1986 modifiée par la loi du 6 juillet 1989, - constater qu'il a été donné congé pour vente
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
615e0e70c25a97f0381f5684
26 juin 2014
26 juin 2014
par lettre recommandée avec avis de réception le prix et les conditions de la vente pour le local qu'il occupe, cette notification valant offre de vente au profit du locataire, et ce à peine de nullité
Source officielleChambre 1-7
5fe1ce0009c373154214f8fb
3 décembre 2020
3 décembre 2020
euros frais et honoraires de la vente en sus.
Source officielleJUGE CX PROTECTION
69e149c4cdc6046d477ee3f4
10 avril 2026
10 avril 2026
alinéas du II de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, permettant d’indiquer les conditions de l’offre de vente au locataire.
Source officielleChambre 1-7
642fb55ccece1704f574734b
6 avril 2023
6 avril 2023
Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l'offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis.
Source officielleCour d'Appel
6253cc63bd3db21cbdd8ff3f
16 novembre 2012
16 novembre 2012
X... a pris soin d'alerter immédiatement de sa demande de résolution de la vente, n'a quant à elle jamais payé le prix de vente.
Source officielle5e chambre civile
63be639a13ef607c90ab65e4
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Le 28 juin 2018, un congé pour vente a été délivré aux locataires pour la date du 7 janvier 2019.
Source officielleCIVIL
68128db2d554c55098ec8fa2
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Une autre condition suspensive stipule que la réalisation de la vente est soumise à la vente par l'acquéreur d’un bien immobilier lui appartenant à [Localité 6].
Source officielleCour d'Appel
6253cb68bd3db21cbdd8d688
7 février 2011
7 février 2011
et actuellement loués, à 131 000 euros ; Attendu que Madame Christiane Z... , dans ses dernières conclusions datées du 20 avril 2010, donnait son accord pour que cet appartement soit proposé à la vente
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
615e0e3ac25a97f0381f53b1
6 mai 2014
6 mai 2014
la société civile immobilière Madeleine, qui s'est substituée à Monsieur et Madame [W], par acte du 19 janvier 2007, six appartements dépendant d'un immeuble, situé [Adresse 4]), destinés à un usage locatif
Source officielle3e chambre
651fa5c8c601f083189919f6
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Elle conteste toute dissimulation aux acquéreurs, ajoutant que le bien était loué et occupé à la période de la vente, le locataire n'ayant jamais signalé de sinistre au bailleur.
Source officielleCour d'Appel
6253c8c9bd3db21cbdd86457
19 novembre 2002
19 novembre 2002
bénéficie de la garantie du fournisseur, et que si le locataire estime nécessaire d'agir à ses frais en nullité ou résolution du contrat de vente, le loueur lui donne mandat d'ester sous réserve de l'informer
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00523
16 avril 2019
16 avril 2019
donc être écourtée, même en cas de congé pour reprise ou pour vendre donné par le bailleur, étant précisé que dans l'hypothèse d'un congé pour vendre, le préavis doit être accompagné d'une offre de vente
Source officielleCour d'Appel
6253cafbbd3db21cbdd8c966
11 septembre 2008
11 septembre 2008
Dans les années 1980, dans le cadre d'une politique d'accession à la propriété, certains logements ont été proposés à la vente aux locataires qui les occupaient. 88 dossiers de crédit ont ainsi été conclus
Source officielleCour d'Appel
6253cb0bbd3db21cbdd8cbc2
11 septembre 2008
11 septembre 2008
Dans les années 1980, dans le cadre d'une politique d'accession à la propriété, certains logements ont été proposés à la vente aux locataires qui les occupaient. 88 dossiers de crédit ont ainsi été conclus
Source officielleCour d'Appel
6253cac8bd3db21cbdd8c0cc
11 juillet 2008
11 juillet 2008
. 2004 et demanderesse en résiliation du bail commercial pour motifs graves le 22. 04. 2005 ; Considérant qu'elle se trouve seule concernée par la présente procédure, la notification de l'acte de vente
Source officiellePage 6 sur 1589