pris en sa première branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué a donné force exécutoire à l'acte notarié des 21 janvier et 3 mai 1982 portant vente

Z... et Leve se sont portés cautions solidaires au profit de la Trade development bank devenue la Republic National Bank of New-York, d'un prêt consenti à l'occasion de la vente d'un immeuble par M.

C..., par acte sous seing privé le 29 décembre 1961 et 2 janvier 1962, une promesse de vente d'un immeuble qui avait donné lieu au versement de deux acomptes de 7 000 francs et 5 000 francs et que les

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 octobre 2017), que, le 22 décembre 2012, M. et Mme G... ont consenti à M. et Mme Y..., par l'intermédiaire de l'agence immobilière En Appart'Et, une promesse de vente

Serge Y... a refusé de signer l'acte authentique ; que les époux A... ont assigné les héritiers pour faire dire que le jugement vaudrait vente de l'immeuble et faire condamner M.

V... au titre de la répartition du prix de vente de l'immeuble indivis sis [...] ; AUX MOTIFS QUE Mme J...

[T] s'était engagé à prendre en charge les frais de diagnostic lors de la vente de l'immeuble ; qu'en retenant que l'attestation de M.

ses deux branches : Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une procédure d'ordre ayant été ouverte pour la distribution du prix de vente

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 février 2000), que, dans l'instance en répartition du prix de vente

se reloger ; qu'en l'espèce, le tribunal d'instance a lui-même constaté que la vente de l'immeuble appartenant à M. et Mme X... n'avait pas permis d'apurer totalement la dette ; que, a fortiori, il n'a

la banque a prononcé la déchéance du terme, délivré un commandement de payer valant saisie immobilière et assigné l'emprunteur devant le juge de l'exécution aux fins de fixation de la créance et de vente

est réputé n'avoir jamais existé, ensemble l'article 1300 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 22 octobre 2002) que par arrêt irrévocable du 19 mai 1994, la résolution de la vente

renvoi après cassation (3e Civ, 19 mars 2013, pourvoi n° 12-14.282), que, par acte du 25 septembre 2007, la société Barbe Torte a conclu avec la société Immo invest 44 une promesse synallagmatique de vente

X... ne saurait prétendre au paiement du coût des travaux de réfection dès lors qu'il ne sera pas amené à les réaliser, compte-tenu de la vente de l'immeuble ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en l'absence

B... a poursuivi par voie de saisie immobilière la vente d'un immeuble dépendant de cette liquidation, qui a été adjugé à M.

[S] (le bénéficiaire) une promesse unilatérale de vente d'un immeuble, sous la condition suspensive de la renonciation, par les titulaires d'un droit de préemption, à exercer leur droit. 2.

que l'Organisme de gestion de l'enseignement catholique Joseph X... et Notre-Dame de la Sagesse (OGEC) a assigné l'Association éducation populaire Centre éducatif permanent (CEP) en résolution de la vente

banque a été autorisée par jugement du tribunal de grande instance du 26 mai 1994 à se subroger à une autre banque dans le cadre d'une poursuite sur saisie immobilière ; qu'elle a fait procéder à la vente