par l'acquéreur du fonds, la cour d'appel, qui a donc ainsi admis l'existence de droits et obligations résultant du bail nonobstant la résolution de la vente du fonds, n'a pas tiré de ses précédentes

de commerce, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que l'ordonnance par laquelle le juge-commissaire autorise la vente d'un fonds de commerce,

contrat de travail du salarié et non sur la cause de la vente du fonds de commerce ayant entraîné la cessation de l'activité de l'employeur ; qu'en l'espèce, pour condamner l'indivision Y..., propriétaire

Y... une promesse synallagmatique de vente d'un fonds de commerce, sous la condition suspensive de la conclusion d'un nouveau bail de neuf ans aux mêmes charges et conditions que le bail initial, moyennant

et la vente du fonds de commerce à M.

AU PAIEMENT DU PRIX DE LA VENTE DU FONDS DE COMMERCE DES EPOUX X...

Y... une promesse de vente de leurs fonds de commerce de débit de boissons sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt bancaire ; que, le 28 juin 1991, la société Sofimec a fait signer aux époux

de son vivant l'intégralité du prix de vente du fonds de commerce pour 45.734,71 euros (300.000 francs), prix de vente qui est compris dans les opérations de liquidation et doit donc s'imputer

: Vu les articles L. 143-10 du Code du travail dans sa rédaction applicable en la cause et 51 de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Z..., notaire chargé de la vente

du fonds de commerce de la société Le Syfax entre les mains du Trésor public qui avait formé opposition au paiement du prix de vente ; que la société Le Syfax ayant été mise en redressement judiciaire

J..., lequel a demandé que lui soit versée la somme de 150 000 francs correspondant au solde du prix de la vente du fonds de commerce et de l'immeuble, plus ses intérêts ; Attendu que M.

de la vente du fonds de commerce avec celle de l'immeuble.

Marcel X... et M. et Mme Joseph X..., ses père et mère, devait régir les droits et les obligations des parties, la cour d'appel, qui a considéré que, par l'effet de la résolution de la vente du fonds de

époux B... ont relevé appel du jugement ayant déclaré irrecevable leur recours contre l'ordonnance, rendue le 2 avril 1994, par le juge-commissaire de la liquidation judiciaire de Mme Y..., ordonnant la vente

de fonds de commerce avec les sociétés Valsoptique AROD, Valsoptique ARBC et Valsoptique ARBM.

Par jugement du 30 septembre 2019, le tribunal a dit que la société Paulaner devait être colloquée sur le prix de vente du fonds de commerce à hauteur de 87 044,13 euros et qu'elle viendrait au rang des

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 23 novembre 2010), qu'à l'occasion de la vente d'un fonds de commerce

la vente du fonds de commerce à M.