de parts sociales de la société « Chez Mario » (la société) consenties par Roland X..., père de Mme X..., à M.

sociales acquises par son conjoint ; qu'il retient que la transaction par laquelle un époux acquiert des parts de société de son conjoint ne s'analyse pas en une opération de liquidation et de partage

Y..., la vente des parts sociales du GFA autres que celles adjugées à la société Occad ; Attendu que la cession d'un bien indivis, sans le consentement de tous les indivisaires, n'étant pas nulle, mais

d'avoir rejeté leur demande en nullité de la cession des parts sociales qu'ils auraient consentie le 30 juin 1987 alors, selon le pourvoi, qu'en qualifiant de contre-lettre valable entre les parties un

des parts sociales de la société ATELIER GRAPHIQUE était parfaite et de régularisation de cette vente devant notaire, sous astreinte.

d'agence immobilière et n'est pas en rapport direct avec cette activité", cependant que la vente des parts sociales et le remboursement du compte courant détenu dans la société cédée, étaient

Jean Y..., a vendu les parts sociales de la société à responsabilité limitée l'Esquirade dont elle était titulaire à leur fille, Mme Christine Y... ; que, le 29 novembre 1999, cette dernière a cédé ces

Quant à la vente des parts sociales, elle affirme avoir été trompée sciemment par Jean-Luc X... sur leur valeur car il lui a caché la valorisation du bien immobilier sur lequel les locataires commerciaux

a fait vendre aux enchères les 670 parts détenues par l'indivision; que l'administrateur provisoire a assigné la société pour faire juger que la non distribution des bénéfices sociaux pendant plusieurs

PRIS CONNAISSANCE DU VICE ENTACHANT LA TRANSFORMATION DE LA SOCIETE, SE VOYAIT RECONNAITRE LA QUALITE DE PROPRIETAIRE EFFECTIF DES PARTS SOCIALES ET ACCEPTAIT DE DEVENIR PROPRIETAIRE DE 345 PARTS, QUE

NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME UN AVEU JUDICIAIRE, ALORS, D'APRES LA DEMANDERESSE EN CASSATION, QUE, D'UNE PART, LORSQUE LA SOCIETE A RECONNU DANS SES CONCLUSIONS DEVANT LES PREMIERS JUGES L'EXISTENCE

du Vigneau contre laquelle une procédure collective avait été ouverte ; que par jugement du 3 avril 1996, le tribunal de grande instance d'Auch a déclaré la vente des parts sociales de la SCI des Moulies

, sans excéder celui-ci ; que doivent donc être pris en compte, dans le calcul du préjudice patrimonial, tous les revenus perçus par la veuve après le décès de la victime, notamment ceux tirés de la vente

a été signé d'un commun accord des parties sans mention de date, le cessionnaire devant la porter une fois remplies les diverses formalités prévues, notamment la levée du nantissement des parts sociales

Par un courrier daté du 23 mars 2025 adressé au pôle de recouvrement spécialisé de Gironde, le conseil de M. et Mme A proposait la substitution des saisies ventes des parts sociales de la SCI Home 26 et

par les parties, le tribunal de grande instance de Reims a déclaré nuls la vente des parts sociales de la Sarl Dynastie de France au profit de la société anonyme Montebello Domaines ainsi que les actes

Ceux-ci avaient allégué l’inexécution d’une promesse de vente de parts sociales qui aurait été faite par les requérants en leur faveur.

des parts sociales par les époux X... et de l'abandon de la gérance de la société SFT, un des témoins indiquant même que la vente était intervenue en raison de la dégradation de la situation commerciale

CIVILE IMMOBILIERE DONT SEULES LES PARTS AVAIENT ETE VENDUES ET QUE LA VENTE DE PARTS SOCIALES PORTE SUR DES DROITS MOBILIERS ET NE SAURAIT A AUCUN POINT DE VUE EQUIVALOIR AU LOTISSEMENT, C'EST-A-DIRE

CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE POUR DECLARER QUE LES PREVENUS S'ETAIENT RENDUS COUPABLES D'ESCROQUERIE, EN PROMETTANT LA VENTE