Les acquéreurs ont assigné la société en résolution de la vente au titre de la non-conformité du véhicule. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

, la cour d'appel a dénaturé l'acte, violant l'article 1134 du Code civil ; et alors, enfin, qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que les renseignements prescrits par l'article 12

[V] contre la société Edelis du jour où il aurait dû se renseigner sur la valeur réelle de l'immeuble qu'il se proposait d'acquérir, au moment de la signature de l'acte authentique de vente, quand la prescription

et non un marché de travaux, sans aucun motif de nature à exclure l'existence d'un contrat d'entreprise et à caractériser l'existence d'un contrat de vente, n'a pas mis la Cour de cassation en mesure

Il résulte en outre des échanges sur la messagerie du bon coin versés en procédure que monsieur [R] a tenté, avant la vente, de se renseigner sur l’état du matériel ; il a posé des questions et a proposé

X... avait été lui-même imprudent en concluant la vente un soir, en fin de semaine avec une personne qu'il ne connaissait pas ; Attendu que M.

H... épouse B... la somme de 163 165,68 euros ; Aux motifs que le préjudice subi par Mme B... qui n'a pas pu appréhender les deux prix de vente, soit 405.000,00 € pour la vente du château de L'Anjouère

potentielle par l'acquéreur est de nature à conduire ce dernier à modifier son comportement, encore faut-il que l'ignorance de l'acquéreur soit légitime, chaque contractant ayant un devoir de se renseigner

Louis X..., comme les mentions figurant dans la sommation d'assister à la vente des meubles saisis en date du 14 mars 1994 aux termes desquelles l'huissier avait indiqué avoir vérifié "que le destinataire

le fonds vendu et une autre boutique exploitée par la société venderesse, ainsi que celle de fiches de vente journalières permettant de les identifier, et qu'il lui appartenait de se renseigner auprès

avait été arrêté sans son intermédiaire après rectification par les notaires d'un renseignement erroné qu'elle avait communiqué aux acquéreurs, a, dans l'exercice de son pouvoir souverain considéré, sans

. ; qu'assignés en paiement d'une reconnaissance de dette correspondant à une partie du prix de vente, les acquéreurs ont formé une demande reconventionnelle en dommages-intérêts, prétendant avoir été

avant le 30 septembre 2007 et la signature de l'acte définitif avant le 31 décembre 2007 ; que sur la « portée de la présente lettre » : « les présentes ne valent ni promesse de vente ni vente, ni engagement

jugements rendus en dernier ressort ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Sedan, 24 septembre 2001), que, propriétaires d'un immeuble, M. et Mme X... ont signé une promesse de vente

Y... d'accepter une vente sans facture de la part d'un viticulteur informé des nécessités de la facturation, compte tenu de l'importance de son entreprise et du montant de son chiffre d'affaires, établit

J... et Mme S..., pour le prix de 180 000 euros ; qu'estimant que cette vente avait été réalisée grâce à son intervention, l'agent immobilier a assigné les sociétés L'Escorial et J...leali en paiement

précisément l'acquéreur sur les charges de copropriété et les décisions prises par l'assemblée générale pouvant avoir des incidences financières ; qu'en l'espèce, le compromis de vente contenait, à

... entretenant une confusion entre des fissures superficielles apparentes et des fissures plus importantes masquées par de la maçonnerie, niant que l'état des risques géologiques annexé à l'acte de vente