ensuite été déclaré nul par une décision passée en force de chose jugée, tandis qu'une autre décision, pareillement passée en force de chose jugée, déboutait les époux X... d'une demande en nullité de la vente

d'annuler la délibération du 12 septembre 2021 par laquelle le conseil municipal de Chirongui a annulé les délibérations n° 55/2019 du 19 avril 2019 et n° 26/2020 du 27 février 2020 ayant approuvé la vente

le même objet, la similitude des parties ne suffisant pas à créer une connexité entre eux, et l'obligation de livrer les appartements dans un certain délai ou leur contre-valeur, prévue à l'acte de vente

B A demande au tribunal : 1°) d'annuler les délibérations numérotées 10 et 11 prises par la commune de Scy-Chazelles en date du 27 septembre 2022, intitulées " vente de terrains " ; 2°) d'enjoindre

d'annuler la délibération du 12 septembre 2021 par laquelle le conseil municipal de Chirongui a annulé les délibérations n° 55/2019 du 19 avril 2019 et n° 26/2020 du 27 février 2020 ayant approuvé la vente

d'annuler la délibération du 12 septembre 2021 par laquelle le conseil municipal de Chirongui a annulé les délibérations n° 55/2019 du 19 avril 2019 et n° 26/2020 du 27 février 2020 ayant approuvé la vente

, qu'il avait pour objet la vente d'un terrain indivis, et non pas d'un terrain privatif ; et alors, enfin, que manque de base légale, au regard de l'article 1116 du Code civil, l'arrêt attaqué qui ne

40 000 ¿ correspondant au prix de vente du terrain acheté par M.

Bertrand Y... a consenti deux promesses de vente de terrains, l'une à M. X..., par acte sous seing privé du 4 août 1978, et l'autre à M.

X... avait donné son accord pour retarder le paiement du prix de vente du terrain ; que de son côté, M.

X... s'est opposé à ce paiement en l'absence de vente du terrain dans le délai convenu ; Attendu que la société GER fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 juin 1999) de l'avoir déboutée de

chacun son affectation, son grade et la date de son entrée en fonction ; 2) le rapport de l'étude du cabinet Stratorial portant sur les déchets ; 3) la convention passée avec Chartreuse Diffusion pour la vente

..., gérante de la société Roma, elle-même propriétaire de deux ensembles immobiliers donnés à bail à deux des trois sociétés, a consenti à la société Automobiles Peugeot une promesse unilatérale de vente

mutuel de la Savoie, aux droits de laquelle se trouve le Crédit agricole des Savoies (le Crédit agricole), a fait pratiquer, le 24 janvier 1990, une saisie-arrêt entre les mains d'un notaire chargé de la vente

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 mai 2024), par acte authentique du 5 août 2020, M. et Mme [U] (les promettants) ont consenti à la société Aic Ile de France (la bénéficiaire) une promesse unilatérale de vente

[S] et [Y] ont adopté une résolution autorisant la vente du terrain qui constitue le principal actif de la société PGR Développement ; qu'un compromis de vente a d'ores et déjà été signé ; que

X... a donné son consentement à la promesse de vente qui lui était faite et qu'ainsi il est clair qu'un accord de volonté s'est réalisé entre le département et M.

d'un terrain et l'autre qu'elle l'a réglé ; qu'en l'espèce, le litige porte sur le paiement du prix de vente d'un terrain cédé par les syndics de M.