QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 273-1-1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIFS A L'ASSIETTE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR AU MOMENT DES VENTES LITIGIEUSES, "...

Y... n'avait pas eu connaissance avant le décès de celle-ci, soit sur un acte qui ne pouvait produire ses effets que postérieurement au contrat de vente litigieux, la cour d'appel a violé les dispositions

révélé à la victime si celle-ci établit qu'elle n'en avait pas eu précédemment connaissance ; qu'en considérant que le liquidateur judiciaire était réputé avoir connaissance du fait dommageable (les ventes

hypothétiques ou dubitatifs équivalent à une absence de motifs ; qu'en retenant, pour dire que la société Sotheby's aurait manqué de « prudence » et agi avec « précipit[ation] » pour résilier le mandat de vente

Ce jugement révèle que la parcelle [...] a été divisée antérieurement au compromis de vente litigieux, qu'une des occupantes dit détenir un titre du même auteur que feu Michel Sévère Y..., qu'il n'est

UNE DONATION DEGUISEE ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL AURAIT DENATURE LE CHEQUE DU 17 MAI 1976 AYANT SERVI AU REGLEMENT DE LA VENTE LITIGIEUSE QUI A ETE TIRE SUR SON COMPTE PERSONNEL ET NON SUR

Jacques X... fait également grief au même arrêt d'avoir rejeté sa demande en nullité de la vente litigieuse "pour défaut de paiement du prix", en énonçant qu'il ne prouvait pas avoir mis Mme Y... en demeure

LES RESISTANTS avait pu obtenir un permis de construire resté sans suite permettant la réalisation de 64 logements sur le terrain litigieux ; que la vente du terrain litigieux est donc bien atteinte d'un

, son insolvabilité au moins apparente ; que pour prononcer l'inopposabilité de la vente litigieuse, la cour d'appel relève que les débiteurs ne justifient pas être en mesure de faire face à leur engagements

antérieurement au jugement d'ouverture ; Et attendu que la cour d'appel, qui décide que la vente litigieuse doit être annulée avec effet rétroactif, ce qui impose, d'un côté, la restitution de l'immeuble

de motifs; alors ensuite, qu'en se prononçant par un tel motif, purement hypothétique, tiré de l'éventualité de libéralités consenties par le de cujus au profit de tiers avec le prix encaissé des ventes

s'est manifesté et que, dès lors, le délai pour agir a expiré le 20 février 1996 ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de Mme X... qui soutenait qu'elle n'avait eu connaissance de la vente

de l'absence de la non-conformité à la réglementation de l'installation d'assainissement de la maison vendue ; qu'il sera notamment observé que les appelants ont bien été informés préalablement à la vente

[C] [K] et Mme [L] [U] épouse [K] afin d'obtenir notamment le paiement des sommes qu'elle estimait lui être dues au titre du contrat de location vente litigieux.

Roger E... n'est autre que le père de Christiane E... laquelle, pour l'établissement de la promesse de vente litigieuse, s'est fait domicilier à l'adresse de l'agence, 9, place Hoche, Versailles ; qu'en

REMPLIE L'UNE OU L'AUTRE DES CONDITIONS POSEES PAR CES TEXTES, ET NOTAMMENT LORSQUE LE CREDIRENTIER EST DECEDE APRES LE DELAI DE L'ARTICLE 1975 DU CODE CIVIL, QUE DES LORS L'ARRET ATTAQUE, QUI ANNULE LES VENTES

grief audit arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'en déclarant fondée l'action de l'administration des impôts sans caractériser la connaissance par le tiers acquéreur, au jour de la vente

l'arrêt attaqué a admis le « manquement » du vendeur au mandat confié à l'agence immobilière de négocier l'immeuble lui appartenant, mais a rejeté toute indemnisation du mandataire au titre de « la vente